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Société de commerce international
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Sujet: Société de commerce international (Lu 4689 fois)
fisfis
Member senior
Messages: 54
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Société de commerce international
«
le:
22 avril 2010, 12:37:04 pm 12:37 »
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Bonjour
quel sont les procédure à faire en cas où une société veut changer son activité du commerce en gros au commerce international?
Merci de me répondre
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IP archivée
wab
Membre VIP
Messages: 335
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Re : Société de commerce international
«
Réponse #1 le:
22 avril 2010, 01:35:33 pm 13:35 »
Je vous conseille de constituer une nouvelle entité.
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IP archivée
bmk
Member senior
Messages: 142
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https://cabinetbmk.wixsite.com/cabinetcomptablekh
Re : Société de commerce international
«
Réponse #2 le:
23 avril 2010, 06:10:36 pm 18:10 »
tu doit
- obtenir un agrément de la CEPEX
- établir un PV de changement d'activité
- remettre l'ancienne patente et déclaration d'existence obtenir une nouvelle patente de DE
-enregistrement au registre de commerce
-publication au JORT
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