Base de données adresse

[azza_1981]

merci

[Jestime]

tout traitement de données à caractère personnel est soumis à l'accord préalable de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel (Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel)

[bmk]

a ma connaissance , non

[azza_1981]

je voudrais faire un site sur base de données des adresses (comme les annuaire et pages jaune) est ce que ma société est obligé d'un agrément ?