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Conseil SVP

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Conseil SVP
« le: 05 mai 2010, 03:53:18 pm 15:53 »
Est ce que le fait d'être associé dans une sarl sans bénéficier d'aucun avantage accordé dans le cadre d'incitations aux investissement me rend pas éligible de bénéficier de l'avantage de jeune promoteur pour la création d'une sté de commerce internationale.
Si oui, je vais me mettre d'accord avec un ami de créer une suarl (bureau d'étude) au nom de l'un de nos deux pour préserver ledit avantage; qu'elle est la formule adéquate pour préserver mes droits en tant que associé de 30%.
Il m'a proposé de s'engager par un écrit de me jouir de 30% des bénéfices en contre partie du mon travail.

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Re : Conseil SVP
« Réponse #1 le: 05 mai 2010, 05:17:18 pm 17:17 »
Est ce que le fait d'être associé dans une sarl sans bénéficier d'aucun avantage accordé dans le cadre d'incitations aux investissement me rend pas éligible de bénéficier de l'avantage de jeune promoteur pour la création d'une sté de commerce internationale.

Si oui, je vais me mettre d'accord avec un ami de créer une suarl (bureau d'étude) au nom de l'un de nos deux pour préserver ledit avantage; qu'elle est la formule adéquate pour préserver mes droits en tant que associé de 30%.
Il m'a proposé de s'engager par un écrit de me jouir de 30% des bénéfices en contre partie du mon travail.
L'apport en société peut être en industrie. L'évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il génère dans les bénéfices, se font de commun accord entre les associés dans le cadre de l'acte constitutif. Cet apport n'entre pas dans la composition du capital de la société.


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Re : Conseil SVP
« Réponse #2 le: 05 mai 2010, 05:18:18 pm 17:18 »
on entend par jeune promoteur toute personne physique de nationalité tunisienne
remplissant les conditions suivantes :
- être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur.
- Ne dépassant pas l’âge de 40 ans au moment du dépôt de la déclaration de constitution
- Assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.
- Détenir au moins 51%du capital.

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Re : Conseil SVP
« Réponse #3 le: 05 mai 2010, 05:40:57 pm 17:40 »
Si je vous comprend très bien vous voulez dire que le fait d'être associé dans une SARL  ne me rend pas non éligible au bénéfice de l'avantage de jeune promoteur.
Concernant l'apport en industrie pouvez vous m'expliquez davantage, j'arrive pas à comprendre le terme apport en industrie et comment sa se passe le calcul le part du capital.

Merci infiniment

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Re : Conseil SVP
« Réponse #4 le: 05 mai 2010, 06:44:19 pm 18:44 »
L'apport en société peut être en industrie. L'évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il génère dans les bénéfices, se font de commun accord entre les associés dans le cadre de l'acte constitutif. Cet apport n'entre pas dans la composition du capital de la société.

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Re : Conseil SVP
« Réponse #5 le: 05 mai 2010, 07:42:27 pm 19:42 »
Merci énormément