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Transfert Siège social

Hors ligne azza_1981

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Transfert Siège social
« le: 18 mai 2010, 08:37:16 pm 20:37 »
suite changement siège social de ma société du gouvernorat ariana à tunis svp quelles sont les procédures nécessaires pour le transfert?
est ce que je dois renouveller le statut?

Hors ligne wab

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Re : Transfert Siège social
« Réponse #1 le: 19 mai 2010, 10:24:35 am 10:24 »
1- Elaboration ou obtention du propriètère d'un contrat de location
2- Elaboration d'un PV approuvant :
- le transfert du siège social.
- modification de l'article traitant du siège social dans les statuts.
3- Enregistrement du contrat de location + PV
4- Elaborer une demande + original patente + original déc existence + 1 PV enregistré + 1 contrat de location : à déposer au bureua de contrôle des impôts.
5- Attendre tranfert du dossier fiscal.
6- Avoir la nouvelle patente et la nouvelle déc d'existence.
7- Déposer tous le dossier au tribunal de l'ARIANA.
8- Publication.
9- Nouveau RC.

Hors ligne bmk

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Re : Transfert Siège social
« Réponse #2 le: 19 mai 2010, 12:11:17 pm 12:11 »
je crois qu'il faut aussi résilier l'ancien contrat