Franchise internationale et royalties

[mariecha]

Bonjour à tous,

Je suis en train de réaliser une étude pour implanter une franchise française en Tunisie.
J'ai bien étudié la loi n°2009-69 du 12 Août 2009, relative au commerce de distribution.
Mon problème d'interprétation est le suivant:

L'article 14 prévoit une "redevance" en échange de distribution de produits ou de prestations de service.

Est ce que ce terme sous entend que les royalties sont désormais autorisés? Ou dois-je continuer mon raisonnement comme s'ils ne l'étaient pas?
C'est trop vague pour que je puisse en décider seule et je trouve les deux possibilités comme probable sur des articles de journaux tunisiens.

Sauriez vous m'éclairer un peu plus s'il vous plait?

Je vous remercie par avance et vous félicite pour le contenu de ce site qui m'a déjà bien aidé à avancer seule!

[wab]

Le contrat de franchise qui établit la relation entre franchiseur et franchisé stipule que l’octroi par le premier au second d’un «droit d’exploitation d’une appellation ou d’une marque commerciale» pour en distribuer les produits ou les services inclut «le transfert de l’expertise acquise et des compétences techniques et l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle».  En outre, le franchiseur –qui doit être «le détenteur des droits de propriété de la marque ou de l’appellation commerciale»- est tenu d’assurer au franchisé «un soutien commercial et technique» et de mettre à sa disposition «toutes les informations sincères sur le réseau (de franchise) durant la période du contrat». De son côté, le franchisé a l’obligation de communiquer au franchiseur les informations concernant les ventes et sa situation financière et de l’autoriser, lui ou toute personne qu’il mandaterait, à visiter le local où s’exercice l’activité, durant les heures normales d’ouverture. Un décret doit ultérieurement définir les «conditions minimales» que le contrat de franchise doit garantir ainsi que «les données minimales» qu’il doit contenir.