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Application retroactive prorata de TVA

Hors ligne aladino

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Application retroactive prorata de TVA
« le: 25 mai 2010, 09:51:21 am 09:51 »
Bonjour,

La règle de prorata de TVA s'applique pour un exercice N sur la base des données (chiffres d'affaires soumis,TVA,CA à l'export...)de N-1. Suite à un contrôle fiscal, est sachant que la société n'a pas appliquée la règle de prorata, est ce que on va utiliser les données de l'exercice N pour déterminer le taux de prorata de cet même exercice ou bien utiliser les données de N-1(par exemple le contrôle fiscal porte sur les exercice 2005-2006-2007-2008-2009 pour déterminer le taux de prorata de 2005 on utilise les données de cet même exercice ou bien ceux de l'année 2004).Aussi je voudrais savoir sile contrôleur s'appui sur les données déclarées ou bien comptabilisées en cas de divergences.
Merci

Hors ligne wab

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Re : Application retroactive prorata de TVA
« Réponse #1 le: 25 mai 2010, 10:42:38 am 10:42 »
C'est toujours N-1. Donc en 2005, les données de 2004 servent pour la détermination du prorata 2005.
En ce qui concerne les biens soumis à amortissement une régularisation doit être opérée si le pourcentage de déduction au cours de ladite année 2005 varie de plus de cinq centièmes en plus ou en moins par rapport à celle effectuée. La déduction complémentaire ou le reversement de taxe qui résulterait de cette variation de pourcentage est opéré au mois de janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déduction initiale est opérée.
En cas de non rejet, nous devons nous baser sur la comptabilité.

Hors ligne aladino

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Re : Application retroactive prorata de TVA
« Réponse #2 le: 26 mai 2010, 11:13:48 am 11:13 »
merci pour votre réponse mais y 'a t-il un texte de loi pour convaincre l'administration fiscale de ce point de vu puisqu'elle tient à déterminer notre taux de prorata sur la base des exercices en questions(2005 sur la base de 2005 2006 sur la base de 2006...)
Merci

Hors ligne wab

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Re : Application retroactive prorata de TVA
« Réponse #3 le: 26 mai 2010, 06:19:49 pm 18:19 »
Article 9 du code de la TVA
II. 1- Pour les assujettis qui n'acquittent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la totalité de leurs affaires, le montant de la taxe dont la déduction est susceptible d'être opérée, est calculé selon un pourcentage résultant du rapport entre les éléments ci-après réalisés durant l'exercice précédent :

- d'une part, les recettes soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée majorées de celles qui proviennent de l'exportation des produits ou services passibles de la taxe ou de livraison faites en suspension de ladite taxe et les recettes provenant des opérations de transport aérien international y compris la taxe sur la valeur ajoutée due ou celle dont le paiement n'est pas exigé.
- d'autre part, les sommes visées à l'alinéa ci-dessus augmentées des recettes provenant d'affaire exonérée ou située hors du champ d'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

2- Pour les nouveaux assujettis partiels, le rapport visé ci-dessus, est déterminé en fonction des recettes prévisionnelles de leur première année d'activité.

III. 1- A la fin de chaque année civile, les assujettis partiels déterminent le pourcentage de déduction susvisé compte tenu des éléments réalisés pendant cette même année civile.

2- En ce qui concerne les biens soumis à amortissement une régularisation doit être opérée si le pourcentage de déduction au cours de ladite année varie de plus de cinq centièmes en plus ou en moins par rapport à celle effectuée. La déduction complémentaire ou le reversement de taxe qui résulterait de cette variation de pourcentage est opéré au mois de janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déduction initiale est opérée.

 

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