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Auteur Sujet: Dégrèvement fiscal  (Lu 4339 fois)

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Hors ligne salah

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Dégrèvement fiscal
« le: 15 juin 2010, 11:29:33 am 11:29 »
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SVP  URGENT

Notre Société a fait une extention de 700000 DT.
Le 03/12/2008, elle a obtenu une mise à jour de sa déclaration à l'API.

Lors de la déclaration de son IS de 2008, on a fait un dégrèvement fiscal de 206000 DT (35%du bénéfice fiscal).

1/ Pour préparer les états financiers définitifs de 2009, est ce qu'on peut faire encore un dégr.fiscal puisqu'on a pas atteint les 700000 DT?

2/ Pouvez vous me donner le texte qui affirme la réponse?

Hors ligne wab

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Re : Dégrèvement fiscal
« Réponse #1 le: 15 juin 2010, 12:17:04 pm 12:17 »
Le bénéfice du dégrèvement fiscal est subordonné, conformément aux dispositions de l'article 7-1er du code d'incitations aux investissements, au respect de certaines conditions dont notamment :

- les actions ou les parts sociales doivent être nouvellement émises;

- la présentation lors du dépôt de la déclaration de l'impôt par les bénéficiaires du dégrèvement d'une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent.
Il s'agit donc d'une seule opération (datée en 2008). On ne peut pas déduire le reste en 2009.


Hors ligne salah

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Re : Dégrèvement fiscal
« Réponse #2 le: 15 juin 2010, 02:03:33 pm 14:03 »
MERCI BIEN WAB

Hors ligne ccf

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Re : Dégrèvement fiscal
« Réponse #3 le: 16 juin 2010, 05:21:27 pm 17:21 »
merci WAB :)
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