" /> svp réponse - Le droit en Général - Les forums de JurisiteTunisie
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« le: 25 juin 2010, 11:03:07 am 11:03 »
bonjour,
lorqu'un jugment de première intance nous comdamne à payer une certaine somme et si on fait appel, est ce qu'on doit déposer cette somme à la trésorerie générale en attente du jugement de la cour d'appel
merci