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Gérant , contrat travail CDI - démission

Hors ligne C3PO73

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Gérant , contrat travail CDI - démission
« le: 01 juillet 2010, 11:37:05 am 11:37 »
Bonjour,

Je suis gérante d'une société SARL totalement exportatrice Anglaise basé a Tunis.
j'ai été nommé gérante par un PV après constitution de la société. (pas dans les statuts)
J'ai aussi un contrat de travail en CDI qui me lie a cette société. ce contrat nomme mon poste general manager et ne mentionne aucune durée pour un préavis en cas de rupture du contrat.
je souhaiterai donné ma démission.
questions:
1- est ce que mon contrat CDI prédomine sur la nomination en gérance. (au cas ou cela se passerait mal avec ma société mère et que je devrais intenter un proces)
2- Si la gérance est plus important aux yeux de la loi: quels sont mes droits (préavis- gratification - congés payé STC???)
3- est-ce que je peux démissioner de mon poste de gérance par simple lettre informant les actionnaires de la société? et par la meme que je démissione de mon poste de general manager? ou dois-je faire 2 lettres séparées?
4- ai-je droit au préavis de 1 mois cité dans le code du travail et son application normale (15 jours payé non travaillé pour la recherche d'un nouvel emploi)?
5-ai-je droit a mon solde de tout compte comme n'importe quel autre employé en CDI?

Si pour chacune de mes question vous pouviez me donner l'article correspondant dans le code du travail ou le code des société commercials?
Mon employeur peut-etre parfois très vicieux et ils vont faire leur possible pour me piéger.

je vous remercie beaucoup à l'avance.

Hors ligne Abdou

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Re : Gérant , contrat travail CDI - démission
« Réponse #1 le: 05 juillet 2010, 10:34:15 am 10:34 »
1- est ce que mon contrat CDI prédomine sur la nomination en gérance.
2- Si la gérance est plus important aux yeux de la loi: quels sont mes droits

Que tu sois gérante ou ministre, le lien avec la société est Ce CONTRAT. le juge, ne verra que ce petite papier.

3- est-ce que je peux démissionner de mon poste de gérance par simple lettre informant les actionnaires de la société? et par la meme que je démissione de mon poste de general manager? ou dois-je faire 2 lettres séparées?
===> Une lettre recommandée avec accusée de réception au moins, un mois avant

4- ai-je droit au préavis de 1 mois cité dans le code du travail et son application normale (15 jours payé non travaillé pour la recherche d'un nouvel emploi)?
OUI

5-ai-je droit a mon solde de tout compte comme n'importe quel autre employé en CDI?
Oui


Mon employeur peut-etre parfois très vicieux ???? et ils vont faire leur possible pour me piéger.
à malin, malin et demi.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne sousou77

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Licenciement abusif, quels sont mes droits???
« Réponse #2 le: 12 septembre 2010, 12:51:52 pm 12:51 »
Bonjour,

je travaille dans une société de service (pâtisserie) depuis 5 ans, je n'ai signé aucun contrat, sachant que mon employeur verse les cotisations sociales, je suis normalement titulaire mais je n'ai pas de justificatif.
il m'a licencié abusivement sans cause réelle et sérieuse depuis presque une semaine, je veux savoir quels sont mes droits, ai-je droit à des dommages et intérêts ?
Merci de me répondre promptement à ma question.

Hors ligne naceur

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Re : Licenciement abusif, quels sont mes droits???
« Réponse #3 le: 12 septembre 2010, 06:16:07 pm 18:16 »
Bonjour,

je travaille dans une société de service (pâtisserie) depuis 5 ans, je n'ai signé aucun contrat, sachant que mon employeur verse les cotisations sociales, je suis normalement titulaire mais je n'ai pas de justificatif.
il m'a licencié abusivement sans cause réelle et sérieuse depuis presque une semaine, je veux savoir quels sont mes droits, ai-je droit à des dommages et intérêts ?
Merci de me répondre promptement à ma question.



Tu devras prendre contact avec l'inspection de travail

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne ameziane

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je voulais savoir si j 'ai droit a une prime annuelle
« Réponse #4 le: 08 janvier 2013, 11:51:34 am 11:51 »
bonjour
je vous prie de bien vouloir me donner une réponse a mes questions mais avant tout ca je doit vous expliquez  d'abord ma situation
suis employée dans une STE  privé d'assurance courtage et conseille ç’a fait presque 5 ans comme suit 1 an et demi svip et le reste par un CDD reconductible par tacite.mon poste est responsable de production pendant toute cette periode j'ai bénéficier juste une seule fois de la prime même pas la moitié de mon salaire année 2011 et pas d'autre prime juste mon unique salaire. Lorsque  cette année j'ai demandé ca au directeur il ma dit nous sommes une STE DE SERVICE et même aussi pour l'augmentation de salaire de 6%  dans le  secteur privé  honnêtement j'ai rein compris c'est quoi  mes droits exactement je tire votre attention que lorsque je m'absente a causse d'une maladie et je ramène le justificatif il les enlèves de mes congés ou bien de mon salaire.et lorsque je demande un congé il le ne m'accorde pas.
je vous serais grée si vous répondez a mes questions.
sincères salutations.