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promesse de vente soumise à l'autorisation du gouverneur.

Hors ligne lakaina

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promesse de vente soumise à l'autorisation du gouverneur.
« le: 05 août 2010, 03:11:32 pm 15:11 »
Bonjour et merci de répondre à ma question, même si elle a déjà été posée plusieurs fois dans ce forum que je viens de découvrir. Je suis Française et j'habite la Tunisie depuis douze ans. J'ai signé une promesse de vente en vue de l'achat d' une maison dans la commune de Raoued-plage il y a un an et demi . Le contrat de vente définitif devra intervenir lors de l'obtention de l'autorisation du gouverneur dans un délai de deux ans.A l'expiration de ce délai la promesse sera nulle et non avenue. il me reste donc six mois et malgré mes nombreux déplacements, lettres , interventions je n'ai toujours pas cette autorisation. Le propriétaire dis à qui veut l'entendre qu'il veut reprendre la maison malgré les travaux que j'ai fais faire. La maison est complètement transformée. Je ne sais plus vers qui me retourner. Dernièrement je suis allée demander conseil à un avocat qui m'a dit qu'il avait les moyens d'avoir cette autorisation mais qu'il lui fallait beaucoup d'argent.......J'ai tourné les talons. Je suis vraiment désespérée et c'est encore une bouteille à la mer que je lance aujourd'hui. Je sais que je n'aurai pas du faire de travaux, pas donner d'argent etc etc. Quel sont mes recours aujourd'hui ? Comment retrouver le sommeil et le gout à la vie , je vous en prie, aidez moi.

Hors ligne algerois

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Re : promesse de vente soumise à l'autorisation du gouverneur.
« Réponse #1 le: 05 août 2010, 07:24:05 pm 19:24 »
Dans la culture arabe nous disons quand un malheur est partagé il fait moins de mal.. votre au cas est aussi malheureux que le miens: j'ai acheté un appart avec une promesse de vente en juin 2009 à ce jour j'ai totalement payé le promotteur mais il ne me laisse pas l'occuper car je suis etranger et j'ai pas encore obtenu cette fameuse autorisation. Donc depuis un an j'y ai pas passé une seule nuit. Est ce logique et est ce légal ?
Pour votre cas, je pense que le seul moyen est un arrangement à l'amiable avec le proprio ou bien preceder vous même à la revente de l'appart avec une plus value bien sure, car vous avez engagé des frais.
Bon courage !!! et je reste à votre écoute.
 

Hors ligne lakaina

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Re : promesse de vente soumise à l'autorisation du gouverneur.
« Réponse #2 le: 05 août 2010, 11:14:18 pm 23:14 »
Il faut que ca change. Trop de gens se font avoir. Je lis sur internet et j'entends par ci par là des histoires comme la mienne.A force ça va finir par se savoir. J'ai fais la promotion de ce pays depuis que j'y habite, maintenant j'ai des doutes. Quand on a travaillé toute sa vie pour se faire "une place au soleil" et que , ça finit comme çà, je trouve que ce n'est pas normal.

Hors ligne Abdou

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Re : promesse de vente soumise à l'autorisation du gouverneur.
« Réponse #3 le: 06 août 2010, 10:07:52 am 10:07 »
Bonjour,
oui, c'est malheureux...mais permettez moi de vous dire que c'est votre faute en premier lieu. Quand on a affaire à un contrat sous autorisation, il ne faut jamais penser que vous avez conclu ce contrat tant que cette maudite autorisation ne vous ai pas été délivrée. Vous auriez du prévoir cet aléa mais vous avez couru un grand risque.
Dans une telle situation, vous auriez du tout suspendre jusqu'à l'obtention de cette autorisation.
Maintenant que le mal est fait, vous avez 2 options à faire:
- soit passer par une voie hiérarchique et adresser une lettre au président de la république demandant le déblocage de la situation.
- Soit vous vous adresser à votre vendeur pour remboursement des dépenses au vu de la promesse de vente et de votre possession du bien.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

 

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