Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

urgent

Hors ligne me

  • *
  • 15
  • +0/-0
urgent
« le: 05 août 2010, 04:24:39 pm 16:24 »
BONJOUR SVP

mr x et mme y sont mariés; mr x trahit sa femme avec mme z et celle ci a un enfant. la paternité de mr x a été établi, il a fait une prise de sang, sa fille issu de l'adultère porte donc son nom, elle est donc sa fille au regard de son extrait de naissance.

la loi en tunisie dit que Pour l'enfant dont la paternité est établie,

L'Article 46 du Code du Statut Personnel stipule que : « Les aliments continuent à être servis aux enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu'à la fin de leurs études, à condition qu'ils ne dépassent pas l'âge de 25 ans. La fille continue a avoir droit aux alimentstant qu'elle ne dispose pas de ressources ou qu'elle n'est pas à la charge du mari"

mr x est décédé, la fille a 17 ans aujourd'hui. Sachant qu'il est clair que la fille n'a pas droit à l'héritage du père (bint ahram)
ma question est de savoir SI LA FILLE A DROIT A DE L ARGENT RECUPERE DANS L ACTIF QU'A LAISSE LE PERE (compte bancaires...) AU TITRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE COMME LE PREVOIT L ARTICLE 46DU CODE DE STATUT PERSONNEL ET CELA JUSQU'A SA MAJORITE .

 je pense que la jurisprudence éclaircit cela en la matière, qu'en est t il svp?

ECE QUE LE DECES DU PERE ETEIND SON OBLIGATION( alimentaire) VIS A VIS DE CETTE FILLE?
une précision, mme z a porté plainte contre mme y pour ne pas avoir fait figurer sa fille dans chèdd wèfèt.
ece que la fille figurera?
car chèd wèfèt normalement, c'est le docuement ou figure les héritiers du défunt, cette fille n'est pas une héritière car née de l'adultère,

 et si VOUS POUVEZ, justifieZ VOS reponses avec des textes ou jurisprudence

autre point juridique svp

si'il s'avère que mr x a une obligation envers cette fille, et meme cela après son décès, je crois qu'il y a pas partage de l'héritage qu'après acquitement des obligations du défunt, carcela revient a dire qu'il y a une dette envers cette fille issu de l'adultère,donc le défunt "doit" s'aquiter de sa dette avant que le partage de l'héritage se fasse .

Vous confirmez ou infirmez?

DERNIER POINT
 
Une rumeur court selon laquelle cette fille issue de l'adultère aurait droit à l'héritage?

quel est le fondement, donnez moi la jurisprudence en la matière,(je n'ai pas accés à la jurisprudence) et bien sur après avoir repondu au 2 premiers messages

mercii infiniement assez urgent svp
 

Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 522
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Re : urgent
« Réponse #1 le: 06 août 2010, 10:00:59 am 10:00 »
Le cadre de cette affaire est la loi Relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue (loi n°75 de 1998).
Cette loi prévoit que l'enfant né hors mariage et dont la paternité est prouvée, aura droit à la pension alimentaire et nom patronymique. Ces droits expressément annoncés par la loi évincent toute possibilité d'en faire inclure le droit à la succession. Les travaux préparatoires de cette loi approuve ce sens (voir débat parlementaire, séance du 20/10/1998, page 85).
n'ayant pas la qualité d'héritier, l'enfant ne pourra pas figurer dans hojjet el wafet.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne me

  • *
  • 15
  • +0/-0
Re : urgent
« Réponse #2 le: 15 août 2010, 11:18:32 am 11:18 »
Merci pour ces précisions, et jusqu'à quel age l'enfant a droit à la pension alimentaire (si il y a) sachant que l'enfant a 17 ans aujourd''hui.


Hors ligne naceur

  • *****
  • 3 513
  • +5/-0
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Re : urgent
« Réponse #3 le: 15 août 2010, 07:21:27 pm 19:21 »
Merci pour ces précisions, et jusqu'à quel age l'enfant a droit à la pension alimentaire (si il y a) sachant que l'enfant a 17 ans aujourd''hui.


Voir ce sujet (un sujet posté par notre adorable firdaws  ;)) : enfant née de l'adultère


Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

GoogleTagged