" /> Avance et acompte - Droit Commercial Général - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Avance et acompte

Hors ligne kouko

  • ***
  • 49
  • +0/-0
    • Voir le profil
Avance et acompte
« le: 17 août 2010, 11:26:36 am 11:26 »
Bonjour , Romdhane karim pour tous ;


 Ma question : l'acompte reçue sur une commande ,facture non encore effectué , on le déclare lors de la déclaration mensuelle des impôts , ou bien on attend l'extension  des travaux et l'affectation de facture   ???   merci d'avance   

Hors ligne cssfaxien

  • *
  • 15
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : Avance et acompte
« Réponse #1 le: 06 avril 2011, 09:43:20 pm 21:43 »
le fait générateur de la tva est la livraison du bien ou la facturation si elle intervient avant si il s'agit de vente de bien autre que prestation de service
si l'activité est la prestation de service alors le fait générateur est l'encaissement donc tu déclare tva collecte