Les forums de JurisiteTunisie
  1. Les forums de JurisiteTunisie
  2. Droit Public et Administratif
  3. Droit Public et Administratif Général
  4. Silence de l'administration
Aller à la page d'accueil du site
« précédent suivant »
Pages: [1]   En bas

Silence de l'administration

  • 0 Réponses
  • 4064 Vues

Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 518
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Silence de l'administration
« le: 05 octobre 2010, 01:04:44 pm 13:04 »
Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite.
(Paru au JORT n° 79 du 1/10/2010)
Signaler au modérateur   IP archivée
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
Pages: [1]   En haut
« précédent suivant »
  1. Les forums de JurisiteTunisie
  2. Droit Public et Administratif
  3. Droit Public et Administratif Général
  4. Silence de l'administration
 

GoogleTagged