" /> Silence de l'administration - Droit Public et Administratif Général - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Silence de l'administration

Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 518
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
Silence de l'administration
« le: 05 octobre 2010, 01:04:44 pm 13:04 »
Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite.
(Paru au JORT n° 79 du 1/10/2010)
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus