" /> AGO : Distribution des dividendes - Droit des Sociétés - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

AGO : Distribution des dividendes

Hors ligne Jivox

  • ***
  • 37
  • +0/-0
    • Voir le profil
AGO : Distribution des dividendes
« le: 01 novembre 2010, 03:00:34 pm 15:00 »
Bonjour à tous,

Dans un AGO (AG ordinaire), une société SARL ayant fait un bénéfice de x dinars souhaite le distribuer ainsi :
- 10% de réserve
- 75% vers le compte report à nouveau
- 10% rémunération des gérants pour l'exercice clos
- 5% en provision de dépenses divers non encore réalisées.

Mes questions :
1-est ce que ce modèle est légitime?
2-est ce que le rémunération des gérants peut être comptabilisé sur l'année passé malgré qu'elle sera déduite un an plus tard et qu'elle n'a pas été prévu dans la rubrique dépense à venir lors de l'établissement de bilan
3- quel RS à appliquer pour les gérants (ils ne sont pas rémunérés au cours de l'année)
4-les 5% de provision : est ce qu'ils peuvent être dépensé sans affecter le bilan de l'année en cours?

Merci