Revenir à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: B3  (Lu 7320 fois)

Description:

Hors ligne Mohamed 2606

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
B3
« le: 14 novembre 2010, 08:56:11 am 08:56 »
Advertisement
Bonjour,
Je ne sais pas si vous pouvez m'aider à avoir une information très importante.

Je veux savoir si les peines et les sanctions prononcées par une juridiction pénale étrangère peuvent être inscrites au bulletin n°3?

Dans l'attente de votre réponse veuillez agréer mes salutations les plus sincères.
Merci