" /> Droit des proprietaires - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
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Droit des proprietaires

Hors ligne vicso

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Droit des proprietaires
« le: 29 mars 2004, 11:18:53 am 11:18 »
Bonjour :) :)

Je voudrais savoir s'il vous plait les lois, sur les loyers impayés dans les locaux d'habitations et dans les locaux commerciaux?

Si les locataires sont d'une mauvaise foi flagrante, qu'elle sont les procedures d'evictions?

Merci de votre reponse.

Hors ligne khaldoun

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Re: Droit des proprietaires
« Réponse #1 le: 07 avril 2004, 01:34:56 pm 13:34 »
sauf si votre contrat a été enregistré, je crois que si votre contrat de bail a été simplement légalisé, le délai est de un mois de préavis si ma mémoire est bonne, dés le premier impayé quoiqu'il arrive demander à un huissier de dresser un acte. C'est pas cher et c'est souvent le préalable à toute procédure.