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Auteur Sujet: calcul des interêts commerciaux  (Lu 7436 fois)

23021967

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calcul des interêts commerciaux
« le: 30 mars 2004, 04:30:37 pm 16:30 »
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suite à un jugement positive pour une litige commeciale je veux savoir  comment calculer les interêts de retard de paiement commercials et à quels taux aussi que les références d'articles de loi dans ce sens et merci .
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