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Auteur Sujet: Changement de forme juridique  (Lu 4963 fois)

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Hors ligne Hichem2009

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Changement de forme juridique
« le: 03 décembre 2010, 06:24:20 pm 18:24 »
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salam alaykom

Je suis le gérant d'une SUARL et je veux la changer en SARL en vendant la moitié des parts sociales au nouveau associé qui sera en même temps le gérant. Pouvez vous m'informer des étapes nécessaires et si le mise à jour des statuts est nécessaire.

Merci d'avance pour l'effort que vous déployer pour nous aider

Hors ligne bmk

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Re : Changement de forme juridique
« Réponse #1 le: 03 décembre 2010, 08:06:48 pm 20:06 »
ils faut :
-écrire un procés verbal , le signer et l'enregistrer à la recette de la finance
-le déposer au greffe de tribunal et modifier le registre de commerce
-faire la publicité au JORT

Hors ligne nannou85

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Re : Changement de forme juridique
« Réponse #2 le: 10 décembre 2010, 12:18:46 pm 12:18 »
Bonjour,
Les étapes à suivre:
-établir une promesse de cession
-établir un PV qui décide la cession + la nomination du gérant
-établir l'acte de cession
-enregistrer le PV+l'acte de cession
-Déposer le dossier de transformation au bureau de greffe de tribunal
-publier au jort la cession+la nomination du gérant
-publier dans deux journaux quotidiens la cession + la nomination (la pub dans deux journaux n'est plus nécessaires lors de la création mais il ya certains cas où elle reste nécessaire, y compris la cession)
-Présenter les factures de pub au greffe du tribunal pour la mise à jour du registre de commerce
-Refonte sur les statuts (les statuts vont être changés radicalement, puisque il ne s'agit plus d'une SUARL) à mon avis, ce n’est pas obligatoire de le faire car le PV suffit, mais pour avoir un bon dossier il faut mieux faire cette refonte sur les statuts et bien sûre les enregistrer.
-il ne faut pas oublier de mettre à jour le dossier de la société chez la banque (le nouveau gérant est désormais le signataire légale)
==>tout cela va couter de l'argent! rabi m3ak
J’espère avoir répondu à votre question!
Bonne journée
"On ne peut rien apprendre aux gens. On peut seulement les aider à découvrir qu'ils possèdent déjà en eux tout ce qui est à apprendre."
 (Galilée)