Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Sté de Commerce international ajout d'une Année 31/12/2011 et pas 31/12/2010

Hors ligne nino2010

  • *
  • 19
  • +0/-0
Bonjour,

Je me suis entretenu avec le guiché unique du CEPEX qui m'ont affirmé que il ya eu une prorogation d'une année sur la constitution d'une entreprise de commerce international, c'est plus pour le 31/12/2010 mais pour le 31/12/2011 pour la creaer et beneficier des exoneration de 10 an

A verifier s'il vous plait.


Hors ligne wab

  • *****
  • 335
  • +3/-0
    • Wab-expert
Re : Sté de Commerce international ajout d'une Année 31/12/2011 et pas 31/12/2010
« Réponse #1 le: 13 décembre 2010, 06:19:51 pm 18:19 »
Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de finances de 2010, bénéficient également de la déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l’exportation durant les dix premières années d’activité à partir de la première opération d’exportation, les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er janvier 2011 et qui entrent en activité effective et réalisent la première opération d’exportation au cours de l’exercice 2011.


Hors ligne nino2010

  • *
  • 19
  • +0/-0
Re : Sté de Commerce international ajout d'une Année 31/12/2011 et pas 31/12/2010
« Réponse #2 le: 14 décembre 2010, 05:26:08 pm 17:26 »
Oui mais est se que c'est aussi valable pour les societe de commerce international a capital de 20.000 DT ???

Hors ligne wab

  • *****
  • 335
  • +3/-0
    • Wab-expert
Re : Sté de Commerce international ajout d'une Année 31/12/2011 et pas 31/12/2010
« Réponse #3 le: 21 décembre 2010, 11:10:24 am 11:10 »
Oui, bien sûr (le capital de 20.000 d est une faveur allouée aux nouveaus promoteurs)..