Auteur Sujet: Compte bancaire - Mariage Mixte et succession !!  (Lu 3312 fois)

08 juin 2018, 10:27:02 am 10:27
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valdeloire

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Bonjour,

Père Français - Mère double nationalité  (Franco-Tunisienne) - Fils Français.
Mon épouse possède un compte bancaire en Tunisie en son nom propre.

Qu'arriverait il  en cas de succession pour ce compte?

Nous ne sommes pas mariés en Tunisie seulement en France.
Notre fils pourrait il recevoir ce compte en héritage ?

Merci de votre intérêt  et de vos réponses éventuelles

Cordialement
Valdeloire
« Modifié: 08 juin 2018, 10:37:39 am 10:37 par Jamal »

08 juin 2018, 10:40:39 am 10:40
Réponse #1

Jamal

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Bonjour,
Résidence: Pourriez-vous nous préciser les résidences respectives des personnes concernées: sont-elles résidentes en Tunisie ou résidentes à l'étranger?
Le compte ouvert en Tunisie: s'agit-il d'un compte ordinaire en dinars ou bien d'un compte ouverts en devises et dinars convertibles au nom d'un non-résident?

08 juin 2018, 10:46:12 am 10:46
Réponse #2

valdeloire

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Bonjour 
nous résidons tous les trois en France
compte en Dinars   livret caisse epargne Postal
merci

08 juin 2018, 09:28:03 pm 21:28
Réponse #3

Jamal

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S'agissant de la succession, il n'y a aucun empêchement de droit que votre fils hérite en Tunisie des biens de sa mère indépendamment de toute considération de religion, de nationalité ou de résidence, le père aussi. C'est aussi le cas de tous les étrangers qui disposent en Tunisie de biens, leurs ayant droit en héritent. Les difficultés peuvent se poser lorsque des héritiers non-résidents et ou étrangers sont en concurrence avec des héritiers résidents et a fortiori musulmans qui voudraient que la loi musulmane soit appliquée lorsqu'elle leur est plus favorable ...
Par contre, s'agissant du transfert des avoirs logés dans le compte, il est pratiquement certain que celui-ci ne pourra être effectué qu'après autorisation de la Banque centrale de Tunisie en l'état actuel de la réglementation des changes.
La Banque Centrale va s'attacher à vérifier l'origine des fonds avant ou après l'indépendance (et certaines autres dates liées aux accords conclus entre la Tunisie et certains pays dont la France et l'Italie ...) sinon, si ces avoirs ont été constitués après ces dates, si ces avoirs ont fait l'objet d'importations de devises de l'étranger.
En un mot c'est compliqué.
Le fait que la mère soit vivante à la date où la question est posée, permet dans ces conditions d'envisager d'autres solutions avant que les complications liées à la succession ne soient posées.
S'il s'agit de transférer à l'étranger les avoirs logés dans le compte, le conseil d'un avocat ou la sollicitation des services de la BCT permet de trouver la meilleure solution même si les démarches ne seraient justifiées qu'au regard de l'importance des avoirs logés dans le compte.
« Modifié: 08 juin 2018, 10:53:35 pm 22:53 par Ibn Haldoun »

08 juin 2018, 09:32:32 pm 21:32
Réponse #4

valdeloire

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Je vous remercie de ces précieux renseignements
d'autre part   est il possible de faire valider notre mariage en Tunisie  sachant que nous sommes mariés en france dpuis plus de 30 ans ?

merci encore
 Bien cordialement