assalamou 3laykom
est ce qu'un comptable peut bénéficié de l'avantage fiscale suivant en créant une SUARL?
- INCITATIONS FISCALES
5.1.- DEDUCTIONS FISCALES AU PROFIT DES ENTREPRISES
NOUVELLEMENT CREES (Arts. 19 - 20)
Nonobstant la règle de l’impôt minimum, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 300 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales et 600 mille dinars pour les activités d’achat en vue de la revente et les activités de services et les activités de transformation et la consommation sur place, déduisent une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des trois premières années d’activité, fixée comme suit :
- 75 % pour la première année ;
- 50 % pour la deuxième année ;
- 25 % pour la troisième année.
Le bénéfice de la déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.
Ces dispositions s’appliquent aux entreprises créées à partir du 1er Janvier 2011 dans le cadre de la réalisation d’investissements nouveaux.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux entreprises créées dans le cadre des opérations de transmission ;
- ou suite à la modification de la forme juridique de l’entreprise ;
- ou constituées par des personnes qui exercent une activité de même nature que celle de l’entreprise créée et concernée par l’avantage
merci.
