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Avantage fiscal loi de finance 2011

Hors ligne Gad

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Avantage fiscal loi de finance 2011
« le: 07 janvier 2011, 03:25:47 pm 15:25 »
assalamou 3laykom
est ce qu'un comptable peut bénéficié de l'avantage fiscale suivant en créant une SUARL?

- INCITATIONS FISCALES

5.1.- DEDUCTIONS FISCALES AU PROFIT DES ENTREPRISES
                            NOUVELLEMENT CREES (Arts. 19 - 20)
   Nonobstant la règle de l’impôt minimum, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 300 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales et 600 mille dinars pour les activités d’achat en vue de la revente et les activités de services et les activités de transformation et la consommation sur place, déduisent une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des trois premières années d’activité, fixée comme suit :
   - 75 % pour la première année ;
   - 50 % pour la deuxième année ;
   - 25 % pour la troisième année.
   Le bénéfice de la déduction  est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.
   Ces dispositions s’appliquent aux entreprises créées à partir du 1er Janvier 2011 dans le cadre de la réalisation d’investissements nouveaux.
           Ces dispositions ne s’appliquent pas :
      - aux entreprises créées dans le cadre des opérations de transmission ;
      - ou suite à la modification de la forme juridique de l’entreprise ;
      - ou constituées par des personnes qui exercent une activité de même nature que celle de l’entreprise créée et concernée par l’avantage
merci.



Hors ligne blanis

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Re : Avantage fiscal loi de finance 2011
« Réponse #1 le: 08 janvier 2011, 09:25:13 am 09:25 »
oui il bénéficie de cet avantage .
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne wab

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Re : Avantage fiscal loi de finance 2011
« Réponse #2 le: 08 janvier 2011, 10:19:47 am 10:19 »
et à condition qu'il aille son agrément de la compagnie des comptables en 2011.

Hors ligne Gad

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Re : Avantage fiscal loi de finance 2011
« Réponse #3 le: 08 janvier 2011, 10:05:25 pm 22:05 »
 -ou constituées par des personnes qui exercent une activité de même nature que celle de l’entreprise créée et concernée par l’avantage
cette condition ne constitut pas une menace pour un comptale qui constitut une SUARL de même activité (société de comptabilité)



Hors ligne Gad

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Re : Avantage fiscal loi de finance 2011
« Réponse #4 le: 28 janvier 2011, 10:31:53 am 10:31 »
assalamou 3laykom
il ya quelqu'un qui peut repondre SVP c'est urgent?

Hors ligne firefox

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Re : Avantage fiscal loi de finance 2011
« Réponse #5 le: 22 mars 2011, 09:14:38 pm 21:14 »
il faut lire le texte dans le sens de création d'une société dans le même domaine d'activité que la précédente par une personne qui exerçait dans le cadre d'une société civile ou de personne ou moral, afin de profiter de l'exonération en transférant par exemple sa clientèle et donc son CA vers la nouvelle entreprise exonérée.
Elle ne concerne pas un salarié par exemple qui exerçait en entreprise.
il faut voire dans ce texte une mesure pour éviter de profiter de l'avantage sans réel investissement ou création.
Selon votre situation vous devrez tenir compte de ce fait, et ne pas chercher à contourner la loi ou à en profiter car en cas de contrôle ca va être votre fête !