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Retenue à la source

Hors ligne salah

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Retenue à la source
« le: 07 janvier 2011, 04:58:25 pm 16:58 »

SALUT A TOUS

Quel est le délai final de paiement de la retenue à la source ?


Exemple: retenue effectuée aucours du mois de Janvier doit être payée maximum quand ?

 

Hors ligne blanis

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Re : Retenue à la source
« Réponse #1 le: 08 janvier 2011, 09:21:14 am 09:21 »
- les retenues à la sources faites par les personnes physiques soumises à l'impôt selon le régime réel, ainsi que les personnes morales doivent être déclarées ;
        *avant le 15 eme jour suivant le mois où a été faite la retenue pour les personnes physiques.
        *avant le 28 eme jour suivant le mois où a été faite la retenue pour les personnes morales.

- les retenues à la source sur salaire faites par les personnes physiques réalisant un bénéfice industriel et commercial sous le régime de forfait d'impôts peuvent déclarer les retenues effectuées avant le 15 eme jour suivant chaque trimestre.
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne salah

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Re : Retenue à la source
« Réponse #2 le: 10 janvier 2011, 04:03:12 pm 16:03 »
MERCI POUR LA REPONSE

Tu n'a pas compris ma question, La retenue à la source doit être payé à la recette de finance au max après 4 ou 6 mois. Si non l'entreprise sera considérée commis une chose pénale.

merci d'avance.

Hors ligne aladino

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Re : Retenue à la source
« Réponse #3 le: 19 janvier 2012, 03:31:50 pm 15:31 »
Bonsoir,
Est ce que les personnes physiques optant pour le régime forfaitaire DOIVENT opérer la retenue à la source. Si oui merci de m'indiquer la référence car selon l'article 52 du code de l'IRPP il ne le sont pas.
Merci

Hors ligne blanis

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Re : Re : Retenue à la source
« Réponse #4 le: 20 janvier 2012, 09:39:31 am 09:39 »
Bonsoir,
Est ce que les personnes physiques optant pour le régime forfaitaire DOIVENT opérer la retenue à la source. Si oui merci de m'indiquer la référence car selon l'article 52 du code de l'IRPP il ne le sont pas.
Merci

Bonjour ;

d'aprés l'article 52 paragraphe I du code de l'irpp et de l'is,les personnes physiques qui ne sont pas soumises à l’impôt suivant le régime réel, ne sont pas tenus d'effectuer la retenue à la source sur les montants servis aux titre des honoraires,loyer,commissions,courtages et rémunérations des activités non commerciales.par contre la retenue à la source sur salaire est à effectuer par tout employeur même s'il est forfaitaire et à voir le paragraphe III du même articlehttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1190.htm.
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne blanis

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Re : Retenue à la source
« Réponse #5 le: 20 janvier 2012, 09:51:41 am 09:51 »
Bonjour;

je vous présente aussi la note commune qui prévoie que les forfaitaires sont tenus de faire la retenue à la source sur salaire

NOTE COMMUNE N° : 4/2006

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 54 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006.



RESUME

Assouplissement des obligations fiscales pour
les personnes soumises au régime forfaitaire

I. L'article 54 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 a modifié les délais de dépôt des déclarations relatives aux retenues à la source au titre des traitements et salaires et à la contribution au fonds de promotion des logements au profit des salariés pour les personnes soumises au régime forfaitaire d'imposition, en prévoyant l'obligation de les déposer dans les 15 premiers jours du mois qui suit chaque trimestre de l'année civile au cours duquel les montants objet de la retenue à la source ou de ladite contribution ont été payés.

II. Les dispositions de l'article 54 de la loi de finances pour l'année 2006 s'appliquent aux déclarations exigibles au titre des retenues à la source effectuées et de la contribution due à partir du 1er janvier 2006.

Le dépôt des déclarations relatives aux retenues à la source effectuées et à la contribution exigible au cours du mois de décembre 2005 demeure exigible dans les 15 premiers jours du mois de janvier 2006.

Dans le cadre de l'assouplissement des obligations fiscales pour les personnes physiques réalisant des bénéfices industriels et commerciaux qui sont éligibles au régime forfaitaire d'imposition et qui doivent effectuer la retenue à la source au titre des traitements et salaires et payer la contribution au fonds de promotion des logements au profit des salariés, la loi de finances pour l'année 2006 a permis aux personnes susvisées de déclarer lesdites retenues et contributions dans les 15 premiers jours du mois qui suit chaque trimestre de l'année civile au cours duquel les montants objet de retenue à la source ou de ladite contribution ont été payés, et ce, au lieu des 15 premiers jours de chaque mois.

La mesure sus-mentionnée s'applique aux personnes physiques soumises au régime forfaitaire conformément à la législation en vigueur à savoir :

- les petits exploitants, personnes physiques qui exercent une activité industrielle ou commerciale qui remplissent les conditions prévues à l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30.000D ;

- les personnes physiques éligibles au régime forfaitaire et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 100.000D et qui ont opté pour une imposition forfaitaire annuelle égale à 1.500D.
La mesure sus-mentionnée s'applique aux déclarations exigibles au titre des retenues à la source sur les traitements et salaires effectuées et la contribution au fonds de promotion des logements au profit des salariés due à partir du 1er janvier 2006.

Le dépôt des déclarations relatives aux retenues à la source effectuées et à la contribution exigible au cours du mois de décembre 2005 demeure exigible dans les 15 premiers jours du mois de janvier 2006.


LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Signé : Emna GHARBI


n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.