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Mariage à l'étranger

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Mariage à l'étranger
« le: 03 mai 2004, 05:47:23 pm 17:47 »
Bien que le sujet du mariage des tunisiens contracté à l’étranger a été longuement débattu sur le site, je vois encore une certaine confusion à plusieurs égards. Aussi, Je vais expliquer au mieux la situation du droit tunisien au vu de mes modestes connaissances sur ce sujet:
1-      Mariage des Tunisien(ne)s à l’étranger
Ce cas s’applique si le mari et la femme sont les 2 de nationalité tunisienne. Au cas où ils décident de se marier à l’étranger << Le mariage des Tunisiens à l’étranger est célébré devant les agents diplomatiques ou consulaires de Tunisie, ou selon la loi locales.>>. Ainsi, au cas où en pays étranger la Tunisie n’a pas une représentation diplomatique ou consulaire, le couple peut se marier devant une autorité étrangère et demander la transcription de son mariage auprès des autorités tunisiennes compétentes. << Tout acte de mariage des Tunisiens, conclu à l’étranger selon les formes locales, devra être transcrit, dans les trois mois de sa rédaction et à la diligence des époux, dans le registre des mariages du Consulat de Tunisie le plus proche.>>
2-      Mariage Mixte en pays étranger
Le problème se pose pour le cas du mariage de la tunisienne musulmane avec un étranger non musulman. Si on se limite à la loi 58 sur l’état civil, on peut rester dans le flou. Mais la solution est belle et bien établie par le code de nationalité Tunisienne. L’article 12 nouveau dispose que l’enfant née d’une mère tunisienne et d’un père étranger, peut demander la nationalité tunisienne avant une année de la date de sa majoration. Il peut acquérir cette nationalité avant même cette date par une simple  déclaration conjointe de ses parents. Ainsi, il est clair que la nationalité Tunisienne peut être accordée aux enfants nés d’un tel mariage. Par conséquent, le droit à la succession est bien établi.
Reste que certaines femmes tunisiennes veulent que leur acte de mariage soit transcrit. Or la loi tunisienne ne prévoit pas expressément une telle possibilité mais elle ne dit pas, non plus qu’un tel mariage est nul et de nul effet. Une tunisienne qui épouse un suisse, un français ou un italien doit d’abord voir son mariage transcrit en droit suisse, français ou italien . Ensuite, munie de tel acte, elle pourra en notifier une copie avec accusé de réception aux services consulaires tunisiens dans de ces pays pour Information.
Et j’ajoute dans le même ordre d’idées :
Loi n° 57-3 du 1er août 1957 (4 Moharem 1377), réglementant l'Etat civil

Article 16. - Tout acte de l’état civil des Tunisiens et des étrangers, fait en pays étrangers, fera foi, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.
Ceux de ces actes, qui concernent des Tunisiens, doivent être transcrits sur les registres de l’état civil de l’année courante, tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents ; une mention sommaire de cette transcription est faite en marge des registres à la date de l’acte. Lorsque, par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’acte sera exceptionnellement déposé au secrétariat d’État aux affaires étrangères qui pourra délivrer expédition. Dés que les circonstances le permettront, le secrétariat d’État fera procéder à la transcription de l’acte dans les conditions précitées.

Article 17. - Tout acte de l’état civil des Tunisiens en pays étrangers sera adressé, conformément aux lois tunisiennes, par les agents diplomatiques ou par les consuls de Tunisie accrédités dans ces pays.
Un double des registres de l’état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année à la commune de Tunis qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits.

Article 18. - Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés sera poursuivie devant le Tribunal de Première Instance de la circonscription et punie d’une amende qui ne pourra excéder dix mille francs
« Modifié: 03 mai 2004, 09:39:49 pm 21:39 par admin »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

 

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