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Droit des Appel d'offres

Hors ligne Salam

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Droit des Appel d'offres
« le: 27 septembre 2011, 02:00:12 pm 14:00 »
Bonjours;

Qui peut me donner le texte législatifs qui donne droit aux organismes qui lance des appels d'offres de lancer au même temps l'offre technique et financière?

Merci bien  :)