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note commune

Hors ligne hatemmmmm

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note commune
« le: 10 novembre 2011, 04:03:47 pm 16:03 »
Est ce que quelqu'un pourrait avoir la note commune 1/91

Merci d'avance

Hors ligne blanis

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Re : note commune
« Réponse #1 le: 11 novembre 2011, 09:01:29 am 09:01 »
Note Commune N° : 1/91

OBJET :  Commentaires des dispositions de l'article 60 de la loi 90/111 du 31/12/1990 relatif à l'exonération du papier journal de la TVA.


L'article 60 de la loi n° 90/111 du 31/12/1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 tout en maintenant l'exonération du papier journal de la TVA a introduit des conditions pour le bénéfice de cet avantage.

La présente note a pour objet de commenter cette disposition et de tracer la procédure de sa mise en application.

I- Teneur de la mesure

L'article 60 susvisé a subordonné l'exonération du papier journal :
- soit à la production,  par les entreprises de journaux, au Receveur des douanes du bureau d'importation d'une caution bancaire égale au montant de la TVA normalement due au taux de 17 % sur la valeur du papier importé et ce à l'occasion de chaque opération d'importation
- soit  à la consignation du même montant auprès du Receveur des douanes du bureau d'importation.

Ces deux opérations de garantie (caution et consignation ) s'effectuent au niveau des receveurs concernés dans les formes habituelles.

Il y a lieu de signaler que l'avantage ne peut être accordé qu'aux entreprises de presse parées par le Ministère de l'Information et de la Culture dont la liste au 1er Janvier 1991 vous parviendra ultérieurement.

II- Apurement des garanties

La TVA consignée ou cautionnée peut faire l'objet d'un apurement intégral par déclaration :

- soit suite à une demande d'apurement formulée par l'entreprise d'édition par l'utilisation du modèle joint en annexe n°1;
- soit sur intervention des services du contrôle fiscal.

Ces demandes d'apurement doivent faire l'objet d'un contrôle à partir de la comptabilité matière du papier journal et notamment à partir du registre prévu à cet effet (voir paragraphe III ci-dessous). A cette fin, une fiche technique de production par journal sera établie par la Direction Générale de l'industrie.

Ce contrôle peut aboutir :
 - soit à la conformité des informations contenues dans la demande d'apurement à la réalité.
Dans ce cas une main levée du modèle joint en annexe n° II est délivrée à l'entreprise par le chef du centre régional de contrôle des impôts compétent, pour le montant de la TVA due sur les quantités de papier utilisées pour l'impression des journaux.

Cette mainlevée doit être présentée par l'intéressé au Receveur des douanes du bureau d'importation qui procédera à la restitution des sommes, éventuellement consignées, par virement au compte de l'entreprise. La dépense correspondante sera justifiée en comptabilité par la copie de la quittance de consignation initiale, dûment revêtue des références du chèque de virement. La contrepartie de cette dépense sera considérée comme " débits attendus " dans l'encaisse du bureau, jusqu'à réalisation effective du débit du CCP.

Il y a lieu de signaler à ce niveau que la TVA correspondant aux quantités de papier en stock ne peut donner lieu à mainlevée.
- soit à la constatation de l'utilisation totale ou  partielle du papier à d'autres fins que l'impression des journaux.
Dans ce cas le centre régional de contrôle des impôts liquidera la TVA afférente aux quantités utilisées à d'autres fins en tenant compte de l'assiette imposable indiquée par le Receveur des douanes au titre de l'importation considérée, et fera signer à l'entreprise une reconnaissance de dettes en double exemplaire du montant de la TVA due .

Le centre régional de contrôle des impôts demandera au Receveur des douanes de procéder au recouvrement des montants reconnus soit par imputation sur les sommes consignées au près de lui soit en faisant recours à la caution bancaire.

Le reliquat de la caution ou des sommes consignées fera l'objet d'une mainlevée à établir dans les conditions décrites ci-  haut . La restitution du reliquat des sommes consignées s'effectuera de la même manière que celle exposée ci-dessus.

Bien entendu la TVA correspondante aux quantités de papier encore détenues en stock ne peut faire l'objet  de mainlevée.

III- Obligations des redevables

Afin de faciliter les opérations d'apurement des garanties, les bénéficiaires de l'avantage doivent tenir un registre côté et paraphé par le bureau de contrôle des impôts dont ils dépendent faisant ressortir notamment :Aux entrées :
* le stock de papier journal au 1er Janvier 1991;
- la quantité et la valeur du papier journal importé avec indication du numéro et de la date de la déclaration d'importation ainsi que les références de la caution ou de la consignation du montant de la TVA .aux sorties :
* le nombre de tirages par périodique;
* les quantités correspondantes de papier utilisé ainsi que leur valeur;
* les quantités de papier utilisées à des fins autres que l'édition des journaux;
* le reliquat de papier journal à la date de chaque demande d'apurement.

IV- Circuit d'information :

Les Receveurs des douanes des bureaux d'importation sont invités à faire parvenir à la Direction Générale du Contrôle Fiscal un état mensuel faisant ressortir les importations de papier journal en quantité et en valeur (assiette théorique de la T.V.A) avec indication de l'identité de l'importateur des références de la déclaration d'importation ainsi que celles de la caution ou de la consignation. Les informations contenues dans ces documents seront acheminées vers le centre régional de contrôle des impôts compétent pour être incorporées au dossier fiscal de l'intéressé.

V- Manutentions au niveau des centres de contrôle des impôts :

1) Tenue d'une fiche par entreprise

Cette fiche du modèle joint en annexe III portera, outre l'identité de l'entreprise les mentions suivantes

- les importations en quantité et en valeur de papier journal telles que communiquées par les receveurs des douanes ;
- les montants de la caution ou de la consignation ;
- les références aux demandes d'apurement ;
- les suites réservées à la demande d'apurement (références des mainlevées délivrées avec indication des montants correspondants ainsi que les rappels de  TVA s'il y a lieu.

2) Tenue d'un registre des mainlevées :

Les mainlevées délivrées aux entreprises doivent être inscrites sur un registre du modèle joint en annexe IV dans l'ordre chronologique de leur délivrance. Ces mainlevées doivent porter le numéro d'ordre d'inscription sur ce registre.

Messieurs les responsables régionaux du contrôle fiscal sont invités à veiller à la stricte application des mesures citées par la présente et de saisir l'administration centrale de toutes difficultés qu'elles suscitent.

DEMANDE D'APUREMENT DE LA TVA CONSIGNEE OU CAUTIONNEE LORS DE L'IMPORTATION DU PAPIER JOURNAL
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne hatemmmmm

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Re : note commune
« Réponse #2 le: 15 novembre 2011, 12:06:47 pm 12:06 »
بارك الله فيك
MERCI BEAUCOUP

Re : note commune
« Réponse #3 le: 02 avril 2012, 01:42:34 am 01:42 »