JurisiteTunisie

condition achat en suspension en tva ?

IDOL82

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bonjour, comment bénificié d'acheter sans tva cad, la pourcentage de chiffre d'affaire (suspension ou export ou les 2 ensemble) HT ?
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.


wab

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les deux ensemble. car la suspension c'est une exportation indirecte (voir art 11 CII)