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Le non respects des formalités de publicité légales

Hors ligne fanaga

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Le non respects des formalités de publicité légales
« le: 16 janvier 2012, 03:37:29 pm 15:37 »
Bonjour,
J'aimerais savoir quelles sont les effets, pour une société SA, du non respect des formalités de publicité légale lors d'un renouvellement de mandat du président du Conseil d'admin. et du commissaires aux comptes tels que publication au JORT, annonce dans un journal, mise à jour au greffe du tribunal (RC)étant donné que le Conseil est déja réuni en Mai 2011 pour approbation et un PV de la réunion du CA est déja signé par tous les membres du CA. merci pour votre réponse

Hors ligne wab

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    • Wab-expert
Re : Le non respects des formalités de publicité légales
« Réponse #1 le: 01 février 2012, 04:13:49 pm 16:13 »
La nomination n'a pas de valeur devant les tiers.