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Auteur Sujet: Conséquences financières d'un dépôt de bilan  (Lu 5204 fois)

ToToLeHaRiCoT

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Conséquences financières d'un dépôt de bilan
« le: 04 mars 2012, 12:52:57 pm 12:52 »
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Bonjour à tous,

Avocat établi en France j'effectue des recherches sur les difficultés des entreprises et je m'interroge sur les points suivants.

Imaginons une SARL de droit Tunisien en grande difficultés financières. Si cette entreprise déclare son état de cessation des paiements comment cela se passera t'il :

- pour les salariés: quelles sont les indemnités dues, qui les paient ?
- si la CNSS assume le paiement des indemnités aux salariés, peut elle se retourner contre le gérant de la SARL ?
- la notion de société à responsabilité limitée ne fait elle pas obstacle à la responsabilité financière du gérant et des associés de la SARL dans la mesure où ils n'ont pas commis de faute de gestion ?

D'avance merci pour vos contributions !

 

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