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CONTRAT SIVP

Hors ligne CONSULTANT66

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CONTRAT SIVP
« le: 02 mai 2012, 01:11:20 pm 13:11 »

Bonjour,

 Je voudrais bien savoir si les contrats SIVP sont soumis au TFP ET FOPROLOS.

Merci

Hors ligne blanis

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Re : CONTRAT SIVP
« Réponse #1 le: 03 mai 2012, 09:38:29 am 09:38 »
Non le contrat SIVP n'est pas soumis ni à la TFP ni au FOPROLOS vu qu'il s'agit d'une indemnité servie et non pas un salaire.

Et les Textes de lois prouvant ceci sont :

1/Pour la TFP, l'article 29 de la loi 88-145 du 31/12/1988, portant loi de finances pour la gestion tel que modifié par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 stipule que "  La taxe de formation professionnelle est due mensuellement sur la base du montant total des traitements, salaires, avantages en nature et toutes autres rétributions versés aux salariés durant le mois précédent.

2/ Pour le FOPROLOS,  l'article 2 de la loi 77-54 du 3 Août 1977 stipule que "La contribution instituée par l'article premier de la loi n° 77-54 du 3 Août 1977 est liquidée mensuellement sur la base des traitements, salaires et toutes autres rétributions, versés au titre du mois de Janvier 1989 et des mois suivants."
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne wab

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Re : CONTRAT SIVP
« Réponse #2 le: 05 juin 2012, 09:10:14 pm 21:10 »
une réponse du ministre des finances n° 18694 en date du 15 décembre 2000 prévoit la soumission du SIVP à la TFP et le FOPROLOS.