" /> TVA sur Ristourne - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
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TVA sur Ristourne

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TVA sur Ristourne
« le: 22 mai 2012, 10:17:48 am 10:17 »
JE voudrais bien savoir la  disposition/Loi qui parle de la TVA sur Ristourne accordée.

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Re : TVA sur Ristourne
« Réponse #1 le: 05 juin 2012, 09:00:20 pm 21:00 »
ce sont les dispositions de l'article 9 du code de la TVA
5- La Taxe sur la Valeur Ajoutée perçue à l'occasion d'affaires qui sont, par la suite, résiliées ou annulées, est imputée sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée due sur les opérations réalisées ultérieurement dans les limites des délais fixés par l'article 21 ci-dessous. Pour bénéficier des dispositions du présent sous - paragraphe les assujettis doivent joindre à leur déclaration mensuelle un état indiquant :

- les noms et adresses des personnes avec lesquelles les affaires sont conclues;

- la date de l'opération initiale et de celle rectifiée;

- les folios du livre journal ou du livre spécial sur lequel ont été enregistrées les factures initiales et rectifiées;

- le montant de la facture initiale et celui sur lequel porte la résiliation ou l'annulation.

Hors ligne visaime

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Re : TVA sur Ristourne
« Réponse #2 le: 25 juin 2012, 12:16:27 pm 12:16 »
Merci WAB pour v/réponse  ;).