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Etablissements de protection des personnes âgées

Gad · 1 · 4271
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Hors ligne Gad

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Réponse #1 le: 22 décembre 2012, 10:41:49 am 10:41
Bonjour,
quel est le régimes fiscal des établissements de protection des personnes âgées et est ce que les services rendus par ces établissements sont sous mis à la TVA.
merci.


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