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Dépenses personnelles d'un actionnaire d'une SA supportées par la société

Hors ligne jamellahmar

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Salut,

Ma question concerne un actionnaire, administrateur d'une SA, exerçant des fonctions de gestion sans percevoir de salaire et sans faire partie du personnel.
Cet actionnaire se fait payer des dépenses personnelles par la société.
Une partie de ces dépenses est inscrite dans son compte courant et n'est par la suite pas supportée par la société.
Une deuxième partie est inscrite dans les comptes de charges de la société et est donc supportée par la société.
L'actionnaire dispose de toutes les actions à part 6 détenues par sa femme et ses enfants.

Questions :
- L'actionnaire a-t-il le droit d'agir de la sorte ?
- Qu'encourt l'actionnaire s'il s'agit d'une infraction pénale ?
- Qui pourrait à part les autres actionnaires lui reprocher ces faits ?

Merci d'avance

Jamel

Re: Dépenses personnelles d'un actionnaire d'une SA supportées par la société
« Réponse #1 le: 23 avril 2005, 03:24:03 pm 15:24 »
Je ne connais pas les dispositions légales précises du droit tunisien.
Par contre je sais qu'en France la pratique est parfaitement admise sauf que le montant des frais ne supportant pas la charge de l'impôt - au niveau de la société - n'est pas illimitée et que celle-ci est plafonnée (~ 3500 euros par an est le dernier chiffre dont j'ai connaissance, mais celà reste à vérifier bien sûr: une petite recherche sur le WEB, pourquoi pas?).

Hors ligne ihsen

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Re: Dépenses personnelles d'un actionnaire d'une SA supportées par la société
« Réponse #2 le: 10 juillet 2005, 10:34:04 am 10:34 »
Il s'agit à mon avis d'une SARL et non d'une SA
car dans une SA le nombre min D'actionnaire est 7
Pour les dépenses qu'engage la société pour son compte s'ils sont comptabilisées en charge doivent être réintégrées lors du calcul du résultat fiscal.
et en cas de control cette personne encourt des sanctions

Hors ligne Proxima

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Re: Dépenses personnelles d'un actionnaire d'une SA supportées par la société
« Réponse #3 le: 22 octobre 2005, 11:05:24 am 11:05 »
S'il s'agit d'une SA, l'actionnaire en question doit faire gaffe à l'abus de bien sociaux !!!!