" /> DROIT D'ENREGISTREMENT - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

DROIT D'ENREGISTREMENT

Hors ligne tat

  • *
  • 6
  • +0/-0
  • Je suis un lama!
    • Voir le profil
DROIT D'ENREGISTREMENT
« le: 06 juillet 2004, 02:57:50 pm 14:57 »
J'ai vendu mes parts dans un bien immobilier (Herité de mon pére ,dans l'indivision  et non enregistré à la Conservation fonciére) au profit d'un ayant droit , ma mére dans le cas de figure .Malheureusement, cette vente fictive et ne correspondant pas à une transaction commerciale ou financiére a été enregistrée à la recette des finances par ignorance . Il nous est demandé un redressement fiscal trés important.
Y-a-t-il un moyen de sauver la face et eviter l'enregistrement demandé? l'acheteur ne voyant aucun inconvenient à effectuer toutes les formalités necessaires.

Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 518
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
Re:DROIT D'ENREGISTREMENT
« Réponse #1 le: 07 juillet 2004, 10:10:58 am 10:10 »
même si je ne suis pas un spécialiste de droit fiscal, je me permet de réagir à un telle question

1- <<Il nous est demandé un redressement fiscal trés important.>> ==> t'es sûre du terme utilisé? Un rederressement fiscal pour une vente immobilière enregistrée??
Sur quelle base? la plus value de l'immeuble ou pour retard de l'enregistrement??
2- <<Y-a-t-il un moyen de sauver la face et eviter l'enregistrement demandé? l'acheteur ne voyant aucun inconvenient à effectuer toutes les formalités necessaires>>
En attendant des eclaircissements de ta part et des interventions des gens experts en la matière, en lisant bien l'article 81 du code de l'enregistrement et du timbre fiscal, j'ai bien peur que c'est Non.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne tat

  • *
  • 6
  • +0/-0
  • Je suis un lama!
    • Voir le profil
Re:DROIT D'ENREGISTREMENT
« Réponse #2 le: 07 juillet 2004, 10:18:29 am 10:18 »
Redressement fiscal sur la base de l'expertise de valeur réelle du bien vendu par rapport au montant de la vente qui a fait l'objet de l'enregistrement:
Droit d'enregistrement payé sur la base d'un PV de DTU:14.000 (Selon contrat de vente ) et exprtise de Valeur DTU:250.000

Jamel

Re:DROIT D'ENREGISTREMENT
« Réponse #3 le: 07 juillet 2004, 08:06:16 pm 20:06 »
Il me semble que s'agissant d'un bien provenant d'une succession il y a lieu de vérifier au préalable avec quelles valeurs celle-ci, la succession, a été enregistrée.

Hors ligne tat

  • *
  • 6
  • +0/-0
  • Je suis un lama!
    • Voir le profil
Re:DROIT D'ENREGISTREMENT
« Réponse #4 le: 08 juillet 2004, 09:47:53 am 09:47 »
Ni le bien , ni la succession n'ont étés enregistrés.IL n'y a pas eu aucun enregistrement sur ce bien or l'enregistrement du terrain (sur lequel est batie une villa R+1) acquis en 1970 à 167DT .
Plus en detail :
Villa appartenenant à mon pére decedé :
Heritiers : 2 enfants+epouse +mére (Ayant au préalable cédé , donnation ses parts à ses petits enfants)
En 1999 cession des parts d'un des enfants à la mére (Les + grosses parts ) pour des raisons familiailes .La vente s'est faite sur une valeur insignifiante par rapport à la valeur réelle du bien.Malheureusement , cette vente à fait l'objet d'un enregistrement.

Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 518
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
Re:DROIT D'ENREGISTREMENT
« Réponse #5 le: 08 juillet 2004, 01:11:46 pm 13:11 »
Bon, apparemment le redressement concerne la 1ère vente faite entre la mère et son enfant.
Alors, et en attendant un avis d'un vrai expert fiscaliste, je plaide de cette facon et j'espère être corrigé si je me trompe:
1- y a 2 moyens: Négocier ou Contre attaquer. tout dépend des réponses qui vont etre apportées ici.
a- Si j'ai bien compris, une expertise de la valeur réelle de l'immeuble a été faite. Or, l'expertise doit respecter certaines règles (les article 111 et 112 du code de l'enregistrement). vous a t on notifié cette expertise avant 8 jours??
b- à quelle date remonte la vente en question?? car y a une déchéance après 15 ans.
c- Si j'ai bien compris, la vente n'a porté que sur des parts de certains héritiers. et la dernière vente porte sur tout l'immeuble. je pense que c'est important.
d- Peut on savoir à titre indicatif, le montant du redressement par rapport au montant de la dernière vente et par rapport à la valeur déclarée par l'expert?
e- Avez vous déja intenté une action judiciaire ou y assisté ?

2- Si des vices de procédure existent, faut en profiter. Sinon, faut voir un Bon conseiller fiscal pour tenter de négocier avec le fisc. Au fait, La 1ere vente est, en réalité, une donnation déguisé en vente. Vous pouvez négocier ce fait pour demander révision.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne tat

  • *
  • 6
  • +0/-0
  • Je suis un lama!
    • Voir le profil
Re:DROIT D'ENREGISTREMENT
« Réponse #6 le: 08 juillet 2004, 01:51:10 pm 13:51 »
D'abord je vous remercie de vos reponses  .
a) L'expertise a été signifiée par voie d'huissier notaire
b)Vente en 1999
c)La vente a porté sur mes parts (Heritiers : Moi (Masculin) , ma soeur, ma mére et ma grand -mére qui a cédé sous forme de donnation ses parts à moi et ma soeur)
d) La vente de mes parts a porté sur un PV de DTU :14.000 et l'expertise a estimé ces derniéres a environs DTU:250.000
e) Un conseiller fiscal a été consulté et a intenté une action (Etant de culture francophone je ne maitrise pas les termes exactes) qui n'a pas eu le resultat souhaité .Toutefois et de part mon experience personnelle , je pense qu'il doit exister une possibilité d'annulation de la vente par action de ma soeur qui peut avoir été penalisée par cette vente.De plus et élement trés important , le bien en question est une villa sur 2 niveaux dont j'habite avec ma femme et mon fils(que j'ai ainsi desherité ) le premier etage.Enfin ma mére est encore en vie et je suis son heritier direct avec ma soeur (non mariée à ce jour ) qui vit avec ma mére au 1ier étage de la dite-villa.Ma mére ne voit evidemment  aucun inconvenient à annuler cette vente
Voila la situation actuelle .  

Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 518
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
Re:DROIT D'ENREGISTREMENT
« Réponse #7 le: 08 juillet 2004, 02:02:50 pm 14:02 »
Ta soeur ne peut pas annuler la vente maisl elle peut exrcer son droit de préemption. Je ne suis pas assez sûr si elle peut encore le faire.
Mais, je pense toujours que y a un truc qui pouvait annihiler la procédure. Faut vraiment voir le dossier de près.
Consultes un Avocat fiscaliste. Ou écris directement au ministre des finances en demandant révision.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne tat

  • *
  • 6
  • +0/-0
  • Je suis un lama!
    • Voir le profil
Re:DROIT D'ENREGISTREMENT
« Réponse #8 le: 08 juillet 2004, 02:06:19 pm 14:06 »
Definition du droit de preemption et que demander au ministre des finances???Annulation


Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 518
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
Re:DROIT D'ENREGISTREMENT
« Réponse #9 le: 08 juillet 2004, 02:15:44 pm 14:15 »
aie, désolé
ya pas de droit de préemption entre co proprio
Pour l'annulation, elle eput se faire sur le prix dérisoire.
mais au vu du fisc, les faits sont là
Tu demandes au ministre des finances la révision du montant du redressement
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus