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mariage per procuration

Hors ligne pietro le peintre

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mariage per procuration
« le: 08 juillet 2004, 11:27:15 pm 23:27 »
Bonjour, je suis un italien qui veut epouser une tunisienne mais je ne peux voyager pour me rendre en Tunisie.
Je cherche des informations sur le mariage par procuration.
Auriez vous la gentilesse de m'aider ?
Merci par avance
Pietro

Hors ligne Abdou

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Re:mariage per procuration
« Réponse #1 le: 09 juillet 2004, 09:19:57 am 09:19 »
Le Mariage par procuration en Tunisie n'est pas possible
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Alfred Capus

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Re:mariage per procuration
« Réponse #2 le: 10 juillet 2004, 02:40:15 am 02:40 »
Bonjour,

Contrairement à ce que vous avez avancé trés chèr Asdrubal, le mariage par procuration existe en tunisie et celà par l'existence de deux articles dans le CSP : art 9 et art 10 du livre premier dudit code dont le titre est " Du mariage, proprement dit"

Article 9 :" L'homme et la femme peuvent conclure mariage par eux-mêmes ou par mandataire. Celui qui consent au mariage d'un mineur peut également le faire par procuration."

Article 10: "Aucune condition spéciale n'est exigée du mandataire cité à l'article précédent. Toutefois, il ne peut, à son tour, donner mandat à un tiers sans l'autorisation du mandant.
La procuration doit, à peine de nullité, être établie par acte authentique et doit comporter expressément la désignation des deux futurs conjoints."

Par suite à ce que est noté, les futurs conjoints doivent respecter les conditions exigées par la loi tunisienne ( article 5 et suivie du CSP ) et également celles souhaitées par l'administration tunisienne si on observe la question de la disparité de culte comme une prohibition émmanant des circulaires et non de la loi....

Donc pour donner solution à monsieur Pietro on peut dire qu'il doit :

- Se convertir à l'islam en préalable ( Celà se fait devant le mufti de la république tunisienne >>>> Donc il doit venir en tunisie).

- Ne doit pas se trouver dans les cas d'empêchements prévus par la loi et respecter les conditions de l'article 5 et suivies du csp et celles de l'article 14 et suivies

- La procuration doit, à peine de nullité, être établie par acte authentique et doit comporter expressément la désignation des deux futurs conjoints.


KG

Hors ligne Abdou

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Re:mariage per procuration
« Réponse #3 le: 10 juillet 2004, 09:26:48 am 09:26 »
Oui, Tu as raison.
Sauf que , par l'effet de la viellesse, je ne poste plus des messages pointus.
Au fait, c'est à partir d'un cas similaire que j'ai fondé ma réponse. il a été décidé , devant la mairie de Tunis Carthage, qu'un tel mariage ne peut pas être conclu, même si la procuration est valable (apparemment) vu que l'officier d'Etat civil s'est décalré dans l'incompétence de vérifier les conditions de forme et de fond du mariage.
La théorie , encore une fois, se heurte, en pratique à une résistance administrative.
@+++
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Alfred Capus