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D'une SARL à une SUARL

Hors ligne BLS50

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D'une SARL à une SUARL
« le: 16 février 2014, 11:40:00 am 11:40 »
Bonjour à tous
j'ai trouvé de maintes sujets ayant trait à la transformation d'une SUARL à une SARL mais l'inverse non. Certes c'est la même procédure mais juste je voulais savoir quelques détails surtout qu'au passage je vais profiter pour changer la raison sociale ...
j'ai ma petite idée mais besoin d'une confirmation et/ou rectification en cas de besoin de votre part et merci d'avance.
Sachant que la SARL est détenue dans ses parts par ma personne et une autre personne 50-50 Si tout va bien je fais comme suit:
1- Etablissement de l'acte de cession ( à enregistrer en 6 copies)
2- Etablissement du PV d'une AGE mentionnant :
- associé unique  et transformation vers une SUARL
-  changement de la raison sociale
en combien de copies dois-je l'enregistrer? et serait-il du fait de l'amendement signé uniquement de ma part ou ai-je encore besoin de la signature de l'ancien associé
3- Enregistrement de nouveaux statuts d'une SUARL en combien de copies et combien coûterait-il. Les nouveaux statuts doivent-ils mentionner uniquement la nouvelle raison sociale ou doivent-elles mentionner l'ancienne appellation aussi.
4- Remplir formulaire auprès du tribunal + 2 copies Acte cession + 2 copies PV c'est ca ??
5- Publication JORT

y'a-t-il une quelconque demande parallèle qui doit être écrite et est-ce le MF restera inchangé?

Merci pour votre service (:

Hors ligne faiza**

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Re : D'une SARL à une SUARL
« Réponse #1 le: 18 février 2014, 12:30:56 pm 12:30 »
bonjour,
1- Etablissement de l'acte de cession ( à enregistrer en 6 copies)
oui mais la signature doit être légalisée

2- Etablissement du PV d'une AGE mentionnant :
- associé unique  et transformation vers une SUARL  oui
-  changement de la raison sociale    oui
en combien de copies dois-je l'enregistrer? au moins 4 copies
et serait-il du fait de l'amendement signé uniquement de ma part ou ai-je encore besoin de la signature de l'ancien associé
seulement votre signature sur le PV prix 150DT
3- Enregistrement de nouveaux statuts d'une SUARL en combien de copies au moins 3 copies à 20dt la page
et combien coûterait-il. Les nouveaux statuts doivent-ils mentionner uniquement la nouvelle raison sociale ou doivent-elles mentionner l'ancienne appellation aussi. seulement vous




Hors ligne BLS50

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Re : Re : D'une SARL à une SUARL
« Réponse #2 le: 18 février 2014, 12:45:10 pm 12:45 »
bonjour,
1- Etablissement de l'acte de cession ( à enregistrer en 6 copies)
oui mais la signature doit être légalisée

2- Etablissement du PV d'une AGE mentionnant :
- associé unique  et transformation vers une SUARL  oui
-  changement de la raison sociale    oui
en combien de copies dois-je l'enregistrer? au moins 4 copies
et serait-il du fait de l'amendement signé uniquement de ma part ou ai-je encore besoin de la signature de l'ancien associé
seulement votre signature sur le PV prix 150DT
3- Enregistrement de nouveaux statuts d'une SUARL en combien de copies au moins 3 copies à 20dt la page
et combien coûterait-il. Les nouveaux statuts doivent-ils mentionner uniquement la nouvelle raison sociale ou doivent-elles mentionner l'ancienne appellation aussi. seulement vous





Merci Mme pour votre réponse et disponibilité