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Augmentation de capital par incorporation des benifices

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Augmentation de capital par incorporation des benifices
« le: 24 mai 2014, 05:59:36 pm 17:59 »
est ce qu'une augmentation de capital peut etre faite par incorporation des benefices de l'excercice.
Si oui :
1- qu'elles sont les procédures a suivre
2- est ce que le montant de l'augmentation sera la resultat de l'excercice-RS sur dividendes ou ca sera le montant global

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Re : Augmentation de capital par incorporation des benifices
« Réponse #1 le: 11 novembre 2014, 09:59:47 am 09:59 »
 Article 292 - L'augmentation du capital social pourra être réalisée par l'émission de nouvelles actions ou par l'augmentation de la valeur nominale de celles existantes.
Les nouvelles actions peuvent être libérées en numéraire, par compensation de créances certaines, échues et dont le montant est connu par la société, par incorporation de réserves, de bénéfices et des primes d'émission, par des actions d'apport ou par conversion d'obligations.
L'augmentation du capital social par majoration de la valeur nominative des actions est décidée à l'unanimité des actionnaires, sauf si l'augmentation a été réalisée par incorporation des réserves, des bénéfices ou des primes d'émission.

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Re : Augmentation de capital par incorporation des benifices
« Réponse #2 le: 11 novembre 2014, 10:06:24 am 10:06 »
les procédures a suivre sont

-établir un PV d'une AGE et l'enregistrer à la recette des finances
-déposer le montant de l'augmentation dans un  compte bancaire indisponible
-déposer le dossier de l'augmentation au greffe de tribunal  pour changer le registre de commerce
-faire une annonce au JORT


-le montant de l'augmentation  sera décidé par les actionnaires , si tout le bénéfice a été incorporé il  n y aura pas de dividendes