taux de tva en restauration

[mimi99]

Bonjour,

Bonne et heureuse année a tous.

La non réponse a ma demande, veut elle signifier qu'il n'y a rien qui confirme cette différence de taux de tva?

[mimi99]

Bonjour a tous
Ma question est la suivante:
Selon le code de la TVA, la restauration dans sa globalité (selon tableau B bis) est assujettie à 12% de TVA.
Sur quels critères ou textes se base l'administration pour faire une différence entre la restauration sur place et à emporter?
Taxant la restauration à emporter à 18%, alors que la plus value sur ces produits est nettement moindre que celle sur le service a table?? 
Merci pour votre aide