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Droits d'enregistrement des contrats
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Auteur
Sujet: Droits d'enregistrement des contrats (Lu 5411 fois)
5èz
Nouveau membre
Messages: 2
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Droits d'enregistrement des contrats
«
le:
09 janvier 2015, 10:33:05 am 10:33 »
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Bonjour,
Y a-t-il un texte juridique qui détermine la partie qui se charge d'enregistrer le contrat et s'acquitte des droits d'enregistrement correspondants?
Salutations distinguées
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Member senior
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Sexe:
Re : Droits d'enregistrement des contrats
«
Réponse #1 le:
03 mars 2015, 08:14:18 am 08:14 »
bonjour
Articles 56 à 65 du code des droits d'enregistrement et de timbre
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