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Conseil de discipline

Djaziri

Conseil de discipline
« le: 22 février 2002, 09:57:14 pm 21:57 »
Il s'agit de définir clairement si le fait d'être suspendu de ses fonctions en attendant sa traduction devant le conseil de discipline entraine la suspension du salaire de l'employé .
Par ailleurs,"le conseil de discipline est saisi par la direction générale sur rapport écrit du supérieur hierarchique" (article statutaire). Cette procédure peut-elle ne pas être appliquée et être demandée sur demande du chef de département d'une direction ne relevant pas de celle de l'agent?
Si le dossier "de l'affaire" ne comporte pas de piéces relatives à l'"inculpation" (article statutaire qui pourtant les demandent)et se base uniquement sur des présomptions des contacts et attache n'y a -t-il pas possibilité de demander l'annulation de ce conseil de discipline pour vice de formes et de procédures conséquence de son caractére anti statutaire?
Merci

Djaziri

Re: Conseil de discipline
« Réponse #1 le: 22 février 2002, 10:00:38 pm 22:00 »
Suite à mon message,il s'agit en fait de délimiter les responsabilités de l'employé vis-à-vis de l'entreprise qui l'emploie suite à un infraction douaniére qui s'est finalement soldée par une transaction entre l'employé et le service des douanes..
L'entreprise peut-elle demander la traduction de son employé en conseil de discipline alors qu'aucune plainte,ou procés verbal ne lui a été communiqué?
Merci..

Djaziri erdal

Re: Conseil de discipline
« Réponse #2 le: 24 février 2002, 10:28:33 am 10:28 »
En fait j'avais formuler ma demande depuis cet été.
Depuis l'affaire a été jugée une premiére fois en Prud'hom en m'accordant une indemnité pour "révocation abusive" plus une indemnité pour mes 3mois de suspension en attendant la décision de ma révocation (qui ne peut excéder 2 mois).
La douane a accepté le fait qu'il s'agit là d'une infraction personnelle ,l'amende a été payée et j'ai récupéré mon reçu qui précise bien qu'aucune poursuite n'est engagée à mon encontre .
La compagnie quand à elle a fait appel de ce jugement en même temps que moi chacun pour des raisons différentes.
Je suis donc révoqué à ce jour depuis le 10 Mai 2001 et je n'ai toujours rien perçu ,pas même le solde de mes congés annuels,je n'ai évidemment plus aucune couverture sociale ,plus de CNSS,J'ai écrit au PDG une lettre avec décharge du bureau d'ordre qu'il n'a jamais reçu (info),.
Pour répondre à vos questions je me contenterai pour être bref de vous dire que le 1er jugement a été rendu en l'espace de moins de 3 mois par le juge qui a bien compris que les arguments présentés par l'entreprise ne reposaient sur rien de solide,mis a part le lourd silence concernant justement les questions de vice de procédure et le délais de carence (2 mois) de suspension qui s'est soldé par (3mois),.
La prochaine séance est pour bientôt,et le rapport présenté en APPEL par l'entreprise est la copie conforme du précédent rapport présenté par leur avocat.
Merci de vous intérésser à cette affaire . A bientôt ERDAL DJAZIRI  (Chef de Cabine  ) . ;)

Hors ligne Abdou

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Re: Conseil de discipline
« Réponse #3 le: 25 février 2002, 02:56:05 pm 14:56 »
1- nonobstant les dispositions des statuts, le code de travail prévoir des regles obligatoires en matière de procédure de licenciement.
2- généralement, l'appel confirme la décision du prud'homme
3- n'oublies pas de demander les interêts.
4- Un appel incident ou une demande reconventionnelle est recommandée pour demander d'autres réparations.
Bon Courage, nous suivrons ton affaire au fur et à mesure que tu nous tiendras au courant.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Djaziri

Re: Conseil de discipline
« Réponse #4 le: 08 août 2002, 07:45:21 am 07:45 »
Me revoila ,une affaire portée en prud'homme c'est long.
Le jugement d'appel à eu lieu et n'a pas confirmé bien au contraire le 1er jugement qui qualifiait mon renvoi d'abusif avec indemnité.
Le juge de la cour d'apprel à jugé d'un non lieu en détruisant tous les arguments qui avaient été retenus lors du 1er jugement.
Je voudrais vous soumettre ceci,puisque je me pourvoi en cassation,et vous demande d'analyser mon argument.
L'article 40 du code du travail relatif au jounal officiel de la république précise que "la situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée dans un dèlai de 2mois, passé ce délai si aucune décision n'a été prise ,il percevra l'intégralité de ses émoluments,et quand les poursuites sont définitivement arrêtées il regagne de plein droit son emploi.
Or le juge à défini comme étant une décision ,le jour de ma traduction devant le conseil de discipline et qu'il n'était pas précisé que je devais être informé de cette décision par un délai imparti.
Or,et statutairement parlant ,le conseil de discipline emet un avis motivé(propose) sur la sanction à prendre,et la soumet à la direction générale qui prend la décision .
or, effectivement la décision de ma révocation m'est parvenue aprés un délai de 3mois,donc dépassant largement le délai défini par l'article 40.
La date de la rédaction même de cette décision dépasse le délai de 2 mois.
est-il possible de pouvoir interprêter la loi et les articles pourtant clairs de cette façon ?
Est-il possible qu'une décision puisse être prise sans que l'intéressé n'en soit informé dans un délai imparti?
où n'est-ce qu'une interprétation subjective tendant à supprimer un droit acquis et défini par un texte de loi?
 merci ,votre réponse est attendue avec patience.  erdal

 

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