" /> Achat d'un terrain : droit de mon ex-époux, pourcentage taxe foncière, baladiya? - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
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Achat d'un terrain : droit de mon ex-époux, pourcentage taxe foncière, baladiya?

Hors ligne cheherazade

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Bonjour,
Ma question porte sur plusieurs points :
- les éventuels droits de mon ex-époux lors de mon achat de terrain : étant divorcée lors de ma transaction, est-ce que mon ex-mari peut réclamer quoique ce soit ? Si je pose cette question c'est que je me méfie de la réglementation tunisienne - à mon grand regret - (étant moi-même tunisienne et vivant à Paris):  l'exemple tout simple c'est que lors de l'enregistrement de mon terrain par l'avocat il m'a été exigé (au service des recettes) ma pièce d'identité française puis tunisienne puis photocopie de mon passeport pour vérifier mes entrées et sorties pour me dire de payer 3 années en arrières un quelconque montant (sachant que cela fait 2 ans avant cet été que je ne suis pas rentré et avant cela 5 ans) alors même que si je comprends bien il existe un accord entre la France et la Tunisie pour ne pas être imposable à 2 endroits à la fois. Est-ce que la je me trompe?

Par ailleurs, quel est le pourcentage à régler à la recette si entre le dernier propriétaire et moi-même il ne s'est écoulé que 4 mois et demi?
- Comment se fait le calcule du paiement de l'avocat, el 3adel, el baladiya et aux recettes (taxe foncière) pour un montant de 103.000 dinars tunisiens?
- Suis je en droit d'exiger la copie de l'acte du propriétaire précédent?
- Si l'on ne me fournit pas les justificatifs de paiement des différentes taxes puis-je les retrouver sans passer par les personnes qui ont fait la transaction à ma place, et puis-je retrouver le nom de l'ancien propriétaire aux recettes ou baladiya si les personnes qui ont fait la transaction ne souhaitent pas me communiquer le nom?

Merci de votre aide,

Bien à vous,

Chéhérazade.

« Modifié: 13 janvier 2018, 11:36:49 am 11:36 par Administration des forums »

Hors ligne Jamal

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Re : Achat d'un terrain : droit de mon ex-époux, pourcentage taxe foncière, baladiya?
« Réponse #1 le: 14 janvier 2018, 11:11:57 am 11:11 »
Une réponse partielle:
- au sujet de votre mari, le divorce ayant été prononcé ce dernier ne peut avoir aucun droit quand bien même il en aurait eu en raison du statut du mariage dissous (communauté de biens, séparation de biens, communauté réduite aux acquêts). Mais quelque soit ce régime, la question ne se pose plus.
- s'agissant des impôts, oui bien sûr il y a des accords de non double imposition conclus entre la Tunisie et la France, toutefois, il faut vérifier la nature des impôts que vous avez été appelée à payer suite aux vérifications faites car certains, restent dus car spécifiques au pays. Ainsi par exemple un français ne paiera pas en Tunisie la taxe d'habitation et inversement. Donc à creuser.
- s'agissant des frais d'avocat, il n'y a pas de règle et surtout pas de %, la plupart du temps un montant fixe est prévu par les avocats tunisiens; un forfait. L'important est de conclure un accord entre vous et l'avocat avant d'entamer toute démarche.
- la question relative à l'ancien propriétaire reste confuse car, on ne peut acquérir un bien sans connaître son propriétaire celui-ci doit impérativement être inscrit auprès de la propriété foncière. Dans le cas contraire, il y a tout lieu d'éviter cette acquisition.
Enfin, nous vous encourageons à parcourir les forums car plusieurs questions proches de celles que vous avez posées y sont traitées.
« Modifié: 16 janvier 2018, 08:43:10 am 08:43 par Jamal »

Hors ligne cheherazade

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Re : Achat d'un terrain : droit de mon ex-époux...
« Réponse #2 le: 15 janvier 2018, 09:29:14 am 09:29 »
Bonjour monsieur Jamal,
Je vous remercie pour votre réponse et votre précieux conseil.
Bien à vous,

Chéhérazade
 :)