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Auteur Sujet: Usufruit Logement  (Lu 6013 fois)

Mehdi77bin

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Usufruit Logement
« le: 09 février 2018, 07:19:30 pm 19:19 »
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Bonjour,
Suite au décès de mon père, j'aimerais savoir si ma mère peu continuer à occuper leur maison commune, en Tunisie,
sans craindre la vente des parts des héritiers. Bref que l’héritage des enfants soit bloqué, tant que ma mère est
vivante. Je précise, d'une part, que ma mère est en partie propriétaire de cette maison (25 ou 50%, à confirmer) et
que d'autre part que mes 2 parents n'ont plus d'ascendant.
Dernier point : nous sommes une fratrie de 4 enfants dont 1 fille, vivant tous en France.

Merci d'avance de m'apporter votre éclairage.

Jamal

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Re : Usufruit Logement
« Réponse #1 le: 13 février 2018, 09:39:35 am 09:39 »
Bonjour,
A la différence de plusieurs réglementations étrangères comme celle de la France par exemple, la loi tunisienne n'organise pas les conditions du maintien dans le domicile d'une épouse à la mort son mari dans leur domicile conjugal- en France elle est autorisée à s'y maintenir un an gratuitement (avec ses meubles)  lorsque le logement lui appartient en partie avec ou sans un tiers ou lorsqu'il n'appartenait qu'à son mari. Toujours dans le cas du droit français qui s'applique obligatoirement sans qu'elle n'ait à le demander l'épouse survivante, s'il s'agit d'un logement loué, les frais de la location sont à la charge de la succession c'est-à-dire qu'ils sont puisés sur le patrimoine et les avoirs laissés par le mari sans que les autres héritiers ne puissent s'y opposer. Ces dispositions sont liés au mariage lui-même et non au droit successoral.
Dans le droit tunisien il n'y a pas de dispositions équivalentes aussi explicites.
Sur le plan du droit successoral et des droits réels, aucun des héritiers n'est tenu de rester dans l'indivision et tout héritier pourra solliciter le partage afin d'obtenir sa part mais cela ne signifie pas que votre mère devra aussi céder ses parts, elle pourra les conserver quel que soit son copropriétaire, le tout est que l'héritier soit désintéressé. La mère pourra conserver son droit d'occuper le logement non pas au titre des droits des successions mais en vertu du droit immobilier.
Elle pourra également solliciter du juge que quel que soit le sort des parts qui ne lui appartiennent et qu'elle ne pourrait le cas échéant acquérir auprès de ses enfants qui les lui cèderaient gracieusement ou contre paiement, un jugement pour occuper le logement, un droit viager c'est-à-dire un droit de se maintenir dans le logement jusqu'à sa mort d'autant que ses héritiers sont et ne peuvent être que ses propres enfants aujourd'hui.
En cas de difficultés d'obtenir un accord amiable avant les jugements, il est possible que la mère se maintienne dans le logement en réglant aux autres héritiers une proportion de la valeur locative égale à leurs parts.
Supposons que votre mère était déjà propriétaire avant la mort de votre père de 25% de la propriété - hypothèse base, sa part actuellement est de 63/168.  Sa part passe à 102/168 si à la mort de votre père elle disposait de 50% des droits de propriétés sur le logement. Ces parts sont à comparer à celle d'un fils qui sont respectivement de30/168 et 20/168 selon la proportion détenue par votre mère.
La répartition de la succession de votre mère se présente comme suit (ces pourcentages doivent être appliquées  une fois extraites les parts de votre mère qu'elle détient déjà 25 ou 50% car celels-ci ne font pas partie du patrimoine à partager):
Nos respects
« Modifié: 13 février 2018, 02:26:27 pm 14:26 par Jamal »
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)

Mehdi77bin

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Re : Usufruit Logement
« Réponse #2 le: 14 février 2018, 07:58:50 pm 19:58 »
Bonjour Jamal,
Et merci votre réponse précise et très éclairante. Même si ne me rassure pas vraiment quand à la possibilité pour
ma mère de continuer à occuper le logement en toute quiétude, si touts les héritiers n'ont pas les mêmes attentes
vis à vis du partage.

Du coup, il me vient d'autre questions : si un des héritiers veut vendre ses parts, es-ce qu'il peut le faire sans
en avertir les autres ? Peut-on être mis devant le fait accompli, sans pouvoir rien faire pour lui racheter ses parts ?
Dans ce cas figure, es-ce que le nouveau "co-propriétaire" peut faire valoir le droit d'occuper lui aussi le logement ?
Quel seraient alor,s les modalités de cette cohabitation ? qui occupe quoi et a accès à quoi dans le logement ?

Merci encore pour vos réponses.

 

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