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succession

Hors ligne mali

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succession
« le: 14 mai 2018, 01:55:43 pm 13:55 »
Bonjour à tous,


Je me permets de vous contacter au sujet d'une succession dont mes enfants sont en partie bénéficiaires.
Mon époux est décédé en 2011 : il était l'ainé d'une fratrie de 3 garcons.
Son père remarié, a eu un enfant (une fille) de son second mariage. Il est lui-même décédé en 2012.
Laissant un certain nombre de biens en Tunisie, (aucun inventaire n'a était établi à ce jour), je souhaite savoir quelles sont les démarches à accomplir pour remédier à cette situation au plus vite.
La Farida a été établie, mes enfants ont 6 parts, mes beaux-frères 6 parts chacun, la belle-mère et sa fille 3 parts chacune.
Ma question est la suivante, comment liquider la succession tunisienne ? que dois-je faire pour que mes enfants puissent récupérer ce qu'il leur revient, sachant que la seconde épouse de mon beau-père ne se manifeste plus et bloque le reste de la succession à l'étranger dont elle et sa fille sont pourtant minoritaires (car biens de la première épouse), que puis-je faire pour la contraindre à donner son accord, car depuis plus de 5 ans elle dispose des biens à sa guise et nous ne l'avons jamais importuné.

Vous remerciant par avance des réponses que vous voudrez bien m'apporter  :'( :'( :'(



 

Hors ligne Jurisite

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  • Sexe: Homme
    • Autour des successions des patrimoines
Re : succession
« Réponse #1 le: 14 mai 2018, 04:48:42 pm 16:48 »
Bonjour,
Vos interrogations laissent supposer que votre conjoint décédé en 2011 ne résidait pas en Tunisie et que son épouse à la adte de son décès était également non-résidente ainsi que sa fille. Néanmoins, il aurait laissé des biens à ce jour non partagé. Nous n'allons pas faire d'autres suppositions notamment quant à l'existence d'un testament et de dispositions particulières au sujet de la succession de votre ex-mari sachant que pour la France, par exemple, avait l'entrée en vigueur en août 2015 du règlement européen de 2012,  la loi applicable était celle du dernier domicile du défunt ou le lieu de situation des biens donc la loi française ou de la loi tunisienne et qu'en vertu des dispositions de l' article 54 du Code de droit International privé tunisien "La succession est soumise à la loi interne de l’État dont le de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l’État de son dernier domicile ou à la loi de l’État dans lequel il a laissé des biens."
Nous allons donc considérer que les biens immobiliers ou autres situés en Tunisie sont soumis au droit tunisien .
En conséquence, il y a lieu de noter que le partage de la succession est effectué dans les proportions suivantes:
  • - à vous trois enfants, 40 parts sont allouées sur un total de 480 parts soit le 1/4 de la succession et ce à titre d'un legs, dit obligatoire, et non au titre d'un droit de succession.
  • - les 360 autres parts sont réparties à leur tour comme suit:
    • - à chacun des deux fils survivants, 126 parts, soit 252 parts au deux fils
    • - à leu demi-sœur, 63  parts
    • - à la mère de cette dernière 45 parts
Le tableau suivant résume cette répartition:


Par ailleurs, concernant l'activation du partage, même s'il est plus raisonnable que tous les héritiers conviennent de celui-ci et concluent à un partage amiable, nul, selon le droit tunisien ne peut être obligé sous aucun motif d'y rester. Par conséquent, l'un quelconque des héritiers celui qui serra le plus diligent pour saisir la justice et selon une procédure bien réglée pourra disposer des biens lui revenant quelle que soit la position des autres héritiers et leur opposition éventuelle.
S'agissant enfin de la jouissance actuelle des biens par la belle-mère de vos enfants, celle-ci pourra être appelée à restituer les parts de vos enfants dont elle aurait bénéficié.
Nos respects

 

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