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Le droit tunisien en libre accès
TITRE V - La loi applicable
Chapitre IV - Les successions

Le droit tunisien en libre accès
Art. 54. - La succession est soumise à la loi interne de l'Etat dont le de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l'Etat de son dernier domicile ou à la loi de l'Etat dans lequel il a laissé des biens.
Lorsque la loi applicable à la succession n'attribue pas des biens situés en Tunisie à une successible personne physique, ces biens seront attribués à l'Etat tunisien.

Art. 55. - Le legs est soumis à la loi nationale du testateur au moment de son décès.
La forme du testament est soumise à la loi nationale du testateur ou à celle du lieu où il est établi.

Art. 56. - La donation est régie par la loi nationale du donateur au moment où elle est consentie.
Elle est soumise, quant à la forme, à la loi nationale du donateur ou à celle de l'Etat dans lequel l'acte de donation a été accompli.

 

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