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Code de Droit International Privé
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Le droit tunisien en libre accès
TITRE V - La loi applicable
Chapitre V - Les biens

Le droit tunisien en libre accès
Art. 57. - Les biens sont qualifiés meubles ou immeubles selon la loi de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent.

Art. 58. - La possession, la propriété et les autres droits réels sont régis par la loi de la situation du bien.

Art. 59. - Les biens meubles inscrits ou immatriculés sont soumis à la loi de l'Etat du lieu où ils sont immatriculés ou inscrits.

Art. 60. - Les droits réels portant sur des biens en transit sont régis par le droit de l'Etat où ils se trouvent.

Art. 61. - La publicité des actes de constitution, de conservation, de transfert et d'extinction des droits réels est régie par la loi de l'Etat où sont accomplies les formalités de publicité.

 

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