Code de Droit International Privé
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TITRE V - La loi
applicable Chapitre V - Les biens |
Art. 57. - Les biens sont qualifiés meubles ou immeubles selon
la loi de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent.
Art. 58. - La possession, la propriété et les autres droits réels sont régis par la loi de la situation du bien. Art. 59. - Les biens meubles inscrits ou immatriculés sont soumis à la loi de l'Etat du lieu où ils sont immatriculés ou inscrits. Art. 60. - Les droits réels portant sur des biens en transit sont régis par le droit de l'Etat où ils se trouvent. Art. 61. - La publicité des actes de constitution, de conservation, de transfert et d'extinction des droits réels est régie par la loi de l'Etat où sont accomplies les formalités de publicité.
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