" /> Propriétaire - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
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Propriétaire

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Propriétaire
« le: 12 juin 2018, 04:33:07 am 04:33 »
Bonjour,

On est propriétaires de locaux commerciaux dont le fonds de commerce appartient aux locataire. (Contrats qui date depuis plus de 30 ans) et loyer entre 80 et 150dt.
Comment puis je entamer la procédure pour les faire sortir et sur quelle base est fixé le montant que je dois payer afin de recuperer notre bien (fonds)
Merci