Sélection du Jort n°51 du 26 juin 2018

[Jurisite]

Extrait du numéro 51 du Jort du 26 juin 2018 et dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

   

   
قرار من وزير المالية ووزير الشؤون المحلية والبيئة مؤرخ في 22 جوان 2018 يتعلق بضبط مقاييس توزيع مبالغ الدعم المالي السنوي من ميزانية الدولة بين الجماعات المحلية.
Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 22 juin 2018, concernant la fixation des critères de répartition, des subventions annuelles du budget de l'Etat entre les collectivités locales.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne