Extrait du numéro 59 du Jort du 23 juillet 2019

[Yacin2002]

Extrait du numéro 59 du Jort du 23 juillet 2019 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

   
           قانون أساسي عدد 60 لسنة 2019 مؤرخ في 9 جويلية 2019 يتعلق بهيئة التنمية المستدامة وحقوق الأجيال القادمة
        Loi organique n° 2019-60 du 9 juillet 2019 relative à l’Instance du développement durable et des droits des générations futures

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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