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Auteur Sujet: assemblée générale , société sans mouvement  (Lu 5127 fois)

HASSEN MKAISSI

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assemblée générale , société sans mouvement
« le: 24 juin 2020, 02:47:10 pm 14:47 »
Bonjour
est il obligatoire de faire une assemblée générale pour un société créé en Novembre 2019 et n'a aucun mouvement sur l'exercice 2019 ?
ainsi que pour l'acompte provisionnel ?
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naceur

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Re : assemblée générale , société sans mouvement
« Réponse #1 le: 25 juin 2020, 08:24:14 am 08:24 »
Citation de: HASSEN MKAISSI le 24 juin 2020, 02:47:10 pm 14:47
est il obligatoire de faire une assemblée générale pour un société créé en Novembre 2019 et n'a aucun mouvement sur l'exercice 2019 ?
De préférence est de faire une assemblée générale

Citation de: HASSEN MKAISSI le 24 juin 2020, 02:47:10 pm 14:47
ainsi que pour l'acompte provisionnel ?

Selon l'Article 51 paragraphe III " Les acomptes provisionnels payables à compter de la deuxième année d'activité sont perçus par échéance égale chacune à 30% de l'impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l'année précédente."

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