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l'astreinte
l'astreinte
souhel
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souhel
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Je suis un lama!
l'astreinte
Réponse #1 le:
08 septembre 2004, 10:33:31 am 10:33
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Bonjour,
l'astreinte est un moyen de pression sur le débiteur récalcitrant pour éxecuter son obligation. il ya t-il un article qui s'y réferre dans le CPCC, ou un arrêt de principe?
Merci
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