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l'astreinte

souhel · 1 · 10496
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Hors ligne souhel

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Réponse #1 le: 08 septembre 2004, 10:33:31 am 10:33
Bonjour,

l'astreinte est un moyen de pression sur le débiteur récalcitrant pour  éxecuter son obligation. il ya t-il un article qui s'y réferre dans le CPCC, ou un arrêt de principe?
Merci


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