Auteur Sujet: Abus de confiance, prescription ?  (Lu 705 fois)

11 avril 2021, 09:21:27 pm 21:21
Lu 705 fois

Lounes

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 1
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Bonjour et un grand merci pour ce site.

J'ai trois questions :

- Y a-t-il un délai de prescription pour un abus de confiance (avec appropriation illégitime de la totalité des fonds sur un compte) commis par un héritier mandataire avant règlement de succession ?

- Les droits de succession doivent ils être réglés même si le partage n'a pas été établi ?

- Quel est le délai limite pour régler ces droits de succession ?

Merci de votre aide.


There are no comments for this topic. Do you want to be the first?